ACTUALItés du cabinet

Comme tous les redevables de l'ISF en 2012, les contribuables ont dû acquitter le 15 novembre 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune destinée à porter l'ISF déjà payé au niveau qui était le sien avant la réforme de 2011.

Toutefois, à la différence de cet ISF 2011, ces contribuables n’ont pas été en mesure de bénéficier du plafonnement de l'ISF en fonction de leur revenu et ladite contribution exceptionnelle n'a fait l'objet d'aucune mesure similaire. Pour certains, cela a eu pour effet de porter la somme des impôts acquittés en 2012 à niveau excédant celui des revenus de l'année 2011. Cette situation les a donc contraints à liquider une fraction de leur patrimoine pour acquitter cette contribution, de sorte qu'il en a résulté pour eux une véritable spoliation.

Certes, le conseil constitutionnel a validé cette contribution au motif qu'elle présentait un caractère exceptionnel et tout recours au motif d'une inconstitutionnalité de cette mesure est voué à l'échec.

Cependant, notre Constitution n'est pas la seule norme supérieure à la loi qui protège les patrimoines d'une fiscalité excessive : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme contient également un principe identique contenu dans son premier protocole additionnel qui permet selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme de protéger les citoyens des pays signataires, dont la France, contre toute spoliation abusive.

C'est dans ce contexte que notre cabinet propose aux personnes concernées de réclamer aux juridictions françaises puis, en cas d'échec, à la Cour européenne des droits de l'Homme, le remboursement de cette contribution.

Compte tenu du caractère aléatoire de ce recours, après acceptation de la prise en charge du dossier par notre cabinet, nos conditions d’intervention feront l’objet d’une convention d’honoraires dont les principales conditions, hors frais d’intervention des tiers, sont suivantes :

- un honoraire forfaitaire de 1.500 € HT couvrant la totalité de la procédure,

- un honoraire de résultat égal à 20 % TTC des sommes qui seront récupérées.

A ce titre, nous attirons votre attention sur le fait que l’action auprès de l’administration devra être initiée impérativement avant le 31 décembre 2014.