ACTUALItés du cabinet

Lorsqu'ils vont recevoir leur avis d'imposition 2013, certains contribuables ayant cédé en 2013 des valeurs mobilières ou des droits sociaux risquent d'avoir une bien mauvaise surprise.

S'ils ont réalisé une moins-value lors de la cession de titres qu'ils détenaient depuis plus de deux ans, ils vont découvrir que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration a limité la moins-value déductible en lui appliquant un abattement pour durée de détention de 50 %, voire de 65 % si les titres étaient détenus depuis plus de 8 ans.

De même, s'ils ont cédé des titres auxquels était attachée une plus-value en report d'imposition car procédant d'un échange de titres intervenu avant 2000, ils constateront qu'aucun abattement n'a été pratiqué sur cette plus-value.

Et ceux qui ont cédé des actions grevées d'une plus-value en report en réalisant une moins-value par rapport à la valeur des titres reçus lors de l'échange vont être doublement pénalisés puisque sur la plus-value en report taxable sans aucun abattement ils ne pourront imputer qu'une moins-value réduite de 65 % ! Or, si leurs titres avaient été échangés après 2000, la plus-value nette, c'est-à-dire la plus-value d'échange en sursis d'imposition réduite de la totalité de la moins-value constatée depuis, aurait pu bénéficier des abattements pour durée de détention.

Et l'écart n'est pas mince puisqu'en supposant une plus-value d'échange de 100 et une moins-value constatée ensuite d'un montant identique, les contribuables ayant une plus-value en report supporteront un impôt sur le revenu de 29,25 s'ils sont taxés à la plus haute tranche du barème alors que ceux ayant la même plus-value mais en sursis et non en report ne supporteront tout simplement aucun impôt !

Pour notre part, nous leur recommandons de ne pas accepter ce traitement tout à fait choquant car plusieurs arguments nous conduisent à penser que tant le refus d'appliquer l'abattement pour durée de détention aux plus-values en report que l'application de cet abattement aux moins-values ne sont ni conformes à l'intention du législateur, ni même à la lettre des textes.

Nous allons d'ailleurs porter plusieurs litiges de cette nature devant le juge de l'impôt dès que nos clients concernés recevront leur avis d'imposition 2013.