ACTUALItés du cabinet

Le 20 mars 2015, l’administration vient d’intégrer dans sa documentation la version définitive de son instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ce texte est consultable ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9956-PGP.

Force est hélas de constater que sur les difficultés que nous avions relevées dans une précédente actualité (ici), l’administration n’a pas modifié sa position par rapport au projet d’instruction qu’elle avait mis en ligne pour consultation publique en octobre 2014 : les plus-values en report constatée avant le 1er janvier 2000 ne bénéficient d’aucun abattement et les moins-values afférentes à des titres détenus depuis plus de 2 ans (ou 1 an en cas d’abattement renforcé) sont toujours réduites du montant de l’abattement pour durée de détention.

Or, sur ce dernier point, sa position est clairement contraire à la loi, comme vient d’ailleurs de le rappeler la jurisprudence rendue sur l’exonération bénéficiant aux cessions intrafamiliales, mais selon un raisonnement qui nous semble parfaitement transposable (CE 4 février 2015, n° 364197).

La seule bonne nouvelle de cette publication, c’est qu’elle va enfin permettre aux contribuables pénalisés de saisir le Conseil d’Etat pour demander son annulation…