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28.08.2014

Régularisation fiscale des comptes à l'étranger - circulaire Cazeneuve

Rappel de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et de la mise à jour de la circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013  dans le cadre de la régularisation fiscale des avoirs et comptes à l'étranger.

Suivant les recommandations de la circulaire Cazeneuve, cette régularisation fiscale des comptes à l'étranger se fait auprès de du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).

 

CIRCULAIRE CAZENEUVE du 21 juin 2013 (Maj 12 décembre 2013) - Synthèse

 

 

 

Origine des avoirs

Barème appliqué

Taux de la majoration pour manquement délibéré

Amende plafonnée pour chaque manquement déclaratif

 

Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

 

 

15 %

 

 

 

à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

 

Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France

Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France)

 

30 %

 

à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

 

Télécharger  la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 CAZ

Télécharger la mise à jour de la circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013