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Une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés non cotées : le registre des bénéficiaires effectifs

Suite à la transposition en droit interne d’une directive européenne antiblanchiment[1], un nouveau dispositif vient d’entrer en vigueur, au 1er août 2017 : le « registre des bénéficiaires effectifs ».

Désormais, les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), autres que les sociétés cotées, doivent communiquer au greffe du Tribunal de commerce où elles sont immatriculées les informations relatives à leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », afin que ces informations soient annexées au RCS.

Sont ainsi notamment visées les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Le décret ne définissant pas la notion de bénéficiaire effectif, il y a lieu, dans l’immédiat, de se référer à la définition du Code monétaire et financier en matière de réglementation sur le blanchiment[2]. Il s’agit ainsi des personnes physiques suivantes :

  • Personne(s) physique(s) détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • Personne(s) physique(s) exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Ce nouveau registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont susceptibles d’être communiquées qu’aux personnes suivantes : 

  • Le représentant légal de l'entité ;
  • 18 entités listées par le Code monétaire et financier (notamment, magistrats de l’ordre judiciaire, agents des Douanes ou de la DGFIP, enquêteurs de l’AMF etc.) ;
  • Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • Toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Les formulaires afférents à cette nouvelle obligation déclarative sont disponibles sur les sites des greffes des Tribunaux de commerce[3].

Le document déposé au greffe doit être daté et signé par le représentant légal de la société et doit contenir les éléments suivants :

  • Eléments relatifs à la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe auprès duquel la société est immatriculée ;
  • Eléments relatifs aux bénéficiaires effectifs : identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires, ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

Pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017, le document doit être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

En revanche, les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder à cette nouvelle formalité auprès du greffe.    

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que les greffes que nous avons contactés nous ont informé qu’aucune mesure de publicité auprès des sociétés concernées n’était envisagée à l’heure actuelle. Il revient donc aux sociétés de déposer spontanément le document précité.

Toute personne justifiant y avoir un intérêt peut cependant saisir le président du tribunal d’une requête visant à enjoindre à une société de déposer ce document, éventuellement sous astreinte.

En outre, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la modification des informations mentionnées dans le précédent document.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende pour une personne physique (amende jusqu’à 37.500 € pour les personnes morales), ainsi que de peines complémentaires (par exemple : interdiction de gérer, privation partielle des droits civils et civiques)[1].

Nous nous tenons bien entendu à la disposition de nos clients pour les assister dans ces nouvelles démarches.

 

[1] Article L 561-49 du Code monétaire et financier (CMF). 


[1] Directive n° 2015/849 du 20 mai 2015, transposée en droit interne par une ordonnance n° 2016-1635 en date du 1er décembre 2016 et par un décret n° 2017-1094 en date du 12 juin 2017.

[2] Article R 561-1 du Code monétaire et financier (CMF). Cette définition pourrait toutefois être modifiée ou complétée par un décret à venir (Communication Ansa n° 17-020 du 19 juin 2017).