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Contrôles et contentieux fiscal

Avocat fiscaliste Paris, Bayonne, Briarritz et Bordeaux, assistance dans le cadre d'un Contrôles et contentieux fiscal, avocat optimisation fiscale et régularisation fiscale
Contrôles et contentieux fiscal

L’administration jouit d’une compétence très large et variée pour contrôler et redresser les contribuables qui ont commis des erreurs ou des omissions dans leurs obligations déclaratives.

Quels que soient le stade de la procédure et la question posée par l’administration, la réponse apportée peut s’avérer insatisfaisante, incomplète ou incomprise et devenir une source de redressements.

Notre cabinet assiste et défend les personnes physiques et les sociétés dans toutes les procédures fiscales qui généralement s’articulent autour des quatre phases suivantes :

Phase 1 : Assistance
  • Réponse aux demandes d’information et d’éclaircissement
  • Réponse aux demandes de renseignements ou de justifications
  • Conseil en cours de contrôle (vérification de comptabilité et ESFP)
  • Dialogue avec l’administration
Phase 2 : Recours administratifs
  • Réponse aux redressements envisagés par l’administration
  • Saisine des commissions départementales
  • Saisine du conciliateur fiscal
  • Réclamation contentieuse
  • Transaction
Phase 3 : Recours juridictionnels(Contentieux)
  • Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
  • Saisine des cours administratives d’appel et judiciaires
  • Suivi et assistance devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
Phase 4 : Recouvrement
  • Compensation
  • Transaction sur les pénalités