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CREATION D’UN CODE EUROPEEN DU CONTRIBUABLE

CREATION D’UN CODE EUROPEEN DU CONTRIBUABLE
DISPOSITIF

 

La Commission européenne a lancé en décembre 2012 un plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale donnant lieu à une consultation publique lancée le 25 février 2013 sur l’élaboration d’un Code européen du contribuable.

Un Code européen du contribuable a été créé, il établit un modèle de comportement à suivre à la fois pour les contribuables européens et les administrations fiscales des Etats membres et non un modèle strict de code ou de charte. Il s’agit d’un instrument non contraignant. 

ACTION

Ce rapport souligne la volonté de la Commission de lutter non plus seulement contre la fraude et l’évasion fiscale mais aussi contre ce qui est pudiquement appelé le contournement fiscal, qui était appelé communément l’optimisation fiscale.

Dans ce contexte, les décisions fiscales devront être analysées au regard des nouveaux outils d’appréciation mis en avant par la Commission européenne  dans ce rapport. 

Hervé Israël, nous contacter ici