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Déclarations et régularisation fiscale

Avocat fiscaliste Paris, Bayonne, Briarritz et Bordeaux. Déclaration fiscale et régularisation fiscale, régularisation fiscale comptes étrangers
Déclarations et régularisation fiscale

Notre cabinet jouit d’une expérience certaine en matière de régularisation des avoirs détenus à l’étranger qui n’ont pas été déclarés en France, en application de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et de son complément du 12 décembre 2013.

Il s’agit là d’une des questions d’actualité les plus brulantes du moment, qui concerne des dizaines de milliers de contribuables depuis maintenant plus d’un an. Cette procédure est souvent dénommée « régularisation des comptes suisses » ou « régularisation des comptes luxembourgeois ».

Pour autant, il s’agit là d’une procédure au champ d’application beaucoup plus large qui ne concerne pas seulement la régularisation des comptes suisses, des comptes luxembourgeois, des comptes belges, des comptes aux Iles Caïman, des comptes à Jersey, des comptes à Hong-Kong ou encore des comptes à Singapour, mais qui permet surtout aux contribuables, soucieux de se mettre en conformité avec la loi et d’éviter de lourdes sanctions fiscales et pénales, de régulariser tous leurs avoirs étrangers situés dans un « Paradis Fiscal » ou dans un Etat dit « propre ».

La liste des avoirs détenus à l’étrangers concerne, en effet, les comptes bancaires suisses ou autres mais aussi les assurances-vie, les contrats de capitalisation, les fondations, les trusts, les structures off-shore, les entités relevant de l’article 123 bis du Code général des impôts…

Par exemple, un contribuable peut très bien détenir depuis plus de vingt ans un compte ouvert aux Etats-Unis pendant ses études sur lequel il reste de faibles liquidités, un compte en Belgique ouvert et approvisionné alors qu’il était résident et travaillait dans ce pays, être bénéficiaire d’une fondation au Liechtenstein unique associée d’une société panaméenne détenant elle-même un compte au Luxembourg ou bien une assurance-vie luxembourgeoise reçue à l’occasion d’une succession ou d’une donation. Dans tous ces cas, que la détention traduise ou non la volonté d’une fraude fiscale ou d’une évasion fiscale, le contribuable doit, sans exception, les régulariser auprès du STDR en application de la Circulaire Cazeneuve.

Au regard de notre expérience, du nombre de contribuables « fraudeurs actifs » ou « fraudeurs passifs » que nous avons assistés et du nombre de dossiers et de comptes que nous avons régularisés et qui se sont déjà traduits par la signature d’une transaction avec le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), nous avons élaboré une méthode en 7 phases.

Notre méthode pour une régularisation fiscale

Phase 1
Entretien personnel, étude de la situation et signature d’une lettre de mission

Phase 2
Préparation des mandats et centralisation des informations et des justificatifs

Phase 3
Traitement fiscal de la situation, établissement des déclarations rectificatives et des tableaux estimatifs des rappels d’impôt et des pénalités.

Phase 4
Présentation de notre travail et signature du dossier

Phase 5
Envoi du dossier à l’administration et paiement de la première partie des droits (lesquels peuvent être payés à partir du compte suisse par exemple)

Phase 6
Etude de la proposition de transaction et discussions éventuelles avec le STDR

Phase 7
Signature de la transaction définitive et paiement du reliquat de la régularisation

 

En matière de tarification, nous appliquons une politique de facturation au forfait en fonction des difficultés particulières du dossier. En aucun cas, notre facturation ne fera l’objet d’un pourcentage du montant des avoirs non déclarés.

Nos réalisations
  • Établissement des déclarations de revenus des résidents et non-résidents,
  • Etablissements des déclarations ISF des résidents et non-résidents,
  • Etablissement des déclarations d’exit tax,
  • Etablissement des déclarations des cessions d’œuvres d’art, de métaux précieux, de bijoux, d’antiquité…