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OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION « PAYS PAR PAYS » POUR CERTAINES ENTREPRISES

OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION « PAYS PAR PAYS » POUR CERTAINES ENTREPRISES
DISPOSITIF

Le projet international de lutte contre l’érosion fiscale des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures comportant 15 actions. L’action n°13 de ce plan consiste à élaborer de nouvelles règles de documentation des prix de transfert afin d’accroitre la transparence pour les administrations fiscales. Cette action comporte notamment la création d’une déclaration d’informations « pays par pays » en insérant un nouvel article 223 quinquies C dans le CGI.

Deux catégories d’entreprises sont désormais tenues au dépôt de cette déclaration sous forme d’un formulaire 2258 SD : Les entreprises qui satisfont à certaines conditions financières (chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750M€) et d’indépendance, ainsi que les entreprises détenues par des entités établies dans un Etat qui ne participe pas à l’échange automatique des déclarations pays par pays. Les informations et explications portées dans la déclaration doivent être libellées en anglais.

ACTION

Nous sommes à votre disposition pour préparer ces déclarations si votre entreprise est concernée par ce dispositif.

Hervé Israël, nous contacter ici