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PENALITES POUR MANQUEMENT DELIBERE

PENALITES POUR MANQUEMENT DELIBERE
DISPOSITIF

Les conditions d’application de la majoration de 40% de l’article 1729 du CGI viennent d’être rappelées dans un arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la Cour administrative d’appel de Paris.

 

En effet, les juges du fond ont souligné « qu’il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ».

 

Il résulte de cette jurisprudence que les pénalités de 40% pour manquement délibéré, qui sont appliquées en lieu et place de l’intérêt de retard de 4,8% par an, ne sont applicables que si l’administration fait la démonstration que les insuffisances relevées dans la déclaration résultent de la volonté d’échapper à l’impôt. 

ACTION

En vue d’éviter l’application de la pénalité de 40%, il conviendra autant que possible de clarifier les schémas fiscaux optimisant dans le cadre de « mentions expresses » par exemple. 

Hervé Israël, nous contacter ici