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RETENUE A LA SOURCE : CHAINE DE PARTICIPATION AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE TIRER AVANTAGE DE L’EXONERATION

RETENUE A LA SOURCE : CHAINE DE PARTICIPATION AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE TIRER AVANTAGE DE L’EXONERATION
DISPOSITIF

La société Eurotrade Juice, qui exerce une activité de grossiste en concentré de jus de fruit, est contrôlée par l’intermédiaire de plusieurs sociétés interposées par M. A, résident uruguayen. L’administration a constaté que cette société a versé à son unique associé, la société Luxembourgeoise Jolora, des dividendes, et estimé que le bénéficiaire effectif de cette somme était M. A. Elle a en conséquence assujetti la société à une retenue à la source de 25% en application du 2 de l’article 119 bis du CGI.

Le Conseil d’Etat a estimé que les sociétés interposées ne poursuivaient pas une activité économique réelle de sorte que ce montage poursuivait un but exclusivement fiscale et donc revêtait un caractère artificiel au regard de l’instruction 4 C-7-07 du 10 mai 2007 visant à masquer le véritable bénéficiaire des distributions. 

ACTION

Le schéma de détention de sociétés françaises par des sociétés résidentes dans l’UE mais dont l’actionnaire ultime est hors de l’UE permet la distribution de dividendes hors de France en exonération de retenue à la source.

Ces schémas sont systématiquement remis en cause par l’administration lorsque la société européenne interposée entre la société française et la société hors de l’UE n’a pas de « substance ». Il est conseillé d’analyser la validité de ces schémas pour les rendre plus efficaces face aux critiques de l’administration.

Hervé Israël, nous contacter ici