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TAX AGENT’S FEES

TAX AGENT’S FEES
DISPOSITIF

Cette taxe était prélevée par les notaires et était généralement au moins égale à 1% du prix de vente. Le gouvernement français a finalement retenu que cette taxe était contraire au droit de l’Union européenne et procédera à son remboursement. 

ACTION

Dans l’hypothèse où vous auriez supporté cette taxe, n’hésitez pas à nous contacter pour en demander la restitution.