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Rétroactivité de la Hausse de la CSG aux Plus-Values de Cession de Valeurs Mobilières 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017.

Cette disposition légale contrevient à un principe essentiel : le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement une situation légalement acquise.

Les citoyens ont des devoirs vis-à-vis de l’Etat mais celui-ci doit garantir leurs droits. Cette loi y porte atteinte. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution ».C’est ce qu’affirme l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme. C’est sur ce fondement que nous demandons pour nos clients l’annulation de la hausse rétroactive et injustifiée de ces cotisations sociales.