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Assistance des entreprises et professionnels indépendants dans la mise en place du prélèvement à la source en 2019

Depuis le 1erjanvier 2019, les revenus sont désormais soumis à un prélèvement à la source ou à un acompte contemporain selon leur nature.

Les employeurs français doivent suivre le processus DSN pour se conformer à leurs obligations françaises en matière de PAS. 

Les employeurs étrangers sont également soumis aux obligations de retenue à la source française lorsqu'ils ont des employés français résidents avec une rémunération et des avantages imposables en France (PASRAU).

Pour les travailleurs indépendants, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés sur la base des déclarations de l’année précédente, sauf pour 2019, qui sera basée sur les revenus de 2017 (dans la mesure où 2018 est une année blanche).

Bien que les contribuables se préparent à cette réforme depuis bientôt deux ans, cela ne signifie pas que toutes les interrogations concernant sa mise en œuvre soient levées. 

Le cabinet Bornhauser assiste ses clients, sociétés française et/ou étrangères, mais également les travailleurs indépendants, dans la mise en place de ce prélèvement à la source.

Il les assiste également concernant les problématiques liées à l’année blanche 2018.

En effet, afin d’éviter une double imposition en 2019 (paiement de l’impôt sur le revenu dû en 2018 ainsi que de la retenue à la source française mensuelle sur le revenu 2019), les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt (appelé « CIMR »). Ce crédit sera accordé uniquement pour les revenus « non-exceptionnels ».

Les « revenus exceptionnels » ne bénéficieront quant à eux pas du crédit d'impôt et resteront entièrement imposables en 2019. 

Malgré certains exemples donnés par l’administration fiscale, des zones d’ombre subsistent sur la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle de certains revenus. Le cabinet Bornhauser pourra saisir l’administration afin de valider leur éligibilité au crédit d’impôt (CIMR) et saisir le juge en cas de divergence d’appréciation.