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Assistance des LLP britanniques afin d’assurer l’exercice de leur activité professionnelle en France post Brexit

Problématique : 

La directive 98/5/CE offre la possibilité à tout avocat ou toute société d’avocats exerçant dans un pays membre de l’Union Européenne de s’établir dans un autre État membre, sous son titre d’origine. De plus, l’article 11 de cette même directive prévoit la possibilité d’exercer en groupe par le biais d’une structure d’exercice, soit par l’établissement d’une succursale dans l’État membre d’accueil (le cas des Limited Liability Partnership), soit par le recours à une structure d’exercice de droit interne.

Or, le Brexit ferait perdre aux avocats britanniques le bénéfice de cette directive européenne, puisque la condition de son application est l’appartenance de l’État d’origine à l’Union Européenne.

Cela concerne des dizaines de cabinets d’Avocats installés en France.

Quelles solutions en cas d’omission ?

Des discussions portent aujourd’hui autour de la notion des droits acquis (Grandfathering), théorie selon laquelle il est impossible de retirer à une personne, fût-t-elle morale, un droit entré dans son patrimoine de façon durable. A ce titre, on se rappelle la fusion des avocats et des conseils juridiques où les droits acquis ont été préservés.

Une autre solution envisagée pourrait être la transformation des succursales françaises de LLP de droit anglais en AARPI. L’Ordre a d’ailleurs récemment autorisé un LLP de droit anglais à être membre d’une AARPI sans pour autant y exercer. Deux problématiques cependant peuvent être examinées, à savoir :

  • S’assurer qu’une telle transformation bénéficiera d’un régime de neutralité fiscale ;
  • Organiser le partage du profit entre les associés français et le LLP britannique : Faut-il alors revenir au TGSA (transgrouping agreement between sollicitors and avocats) ?
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L’AARPI pourrait donc être une solution mais qui laisserait cependant ouverte la problématique liée à la responsabilité professionnelle illimité des associés : faut-il intercaler une structure entre l’associé et l’AARPI ? Quelle fiscalité serait applicable ?

Une dernière solution, non liée à la réglementation française, serait de déplacer le LLP dans un pays européen (Irlande, Allemagne,…) avec les difficultés que cela peut comporter au UK comme dans le pays de choix d’implantation.

Notre cabinet, fort de son expérience, assiste les cabinets d’avocats dans le choix de la meilleure solution à adopter.