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Sous-Capitalisation

Les règles de sous-capitalisation qui limitent la déduction des charges financières supportées par les entreprises ont fait l’objet de modifications significatives au cours de ces dernières annéeset,la loi de Finances pour 2019 vient de nouveau les réformer.

Rappelons que le financement des investissements des entreprises est réalisé soit par le recours à l’endettement, soit par l’intervention des actionnaires afin d’augmenter le capitalaugmentation des fonds propresde la société. Or, les conséquences fiscales de ces deux modes de financement ne sont pas neutres. 

Ainsi, dans le premier cas, la dette entraine le paiement d’intérêts financiers qui diminuent le résultat fiscal,ce qui n’est pas le cas lorsque les sociétés augmentent leur capital car les dividendes versés ne sont pas déductibles.

La nouvelle loi de Finances vient de nouveau modifier la déductibilité des charges financières. En effet, si auparavant la société était considérée comme sous-capitalisée uniquement lorsque trois ratios différents étaient dépassés, désormais le dépassement du seul ratio d’endettement suffit. Par ailleurs, les règles de déduction des charges financières des sociétés sous-capitalisées ont également été modifiées. Il s’agit ici d’une nouvelle immixtion du législateur dans la gestion des sociétés qui paralyse le recours à l’emprunt.

Il convient donc d’analyser les conséquences le financement des décisions d’investissements passées et futures afin de s’assurer que la fiscalité n’obère pas les retours sur investissement anticipés en raison de la limitation de la déduction des charges financières.