ENJEUX ACTUELS

Accueil / Des clarifications sur le régime d’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance

Des clarifications sur le régime d’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance

Prenant acte des dernières décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine administrative en date du 13 novembre 2019 s’agissant des modalités d’exonération de TVA pour les opérations d’assurance prévues au 2° de l’article 261 C du Code général des impôts.

Pour rappel, l’article 261 C 2° du Code général des impôts (CGI) pris en application de l’article 135, 1-a de la directive TVA exonère « les opérations d'assurance et de réassurance » ainsi que « les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».

La Haute juridiction administrative avait initialement adopté une interprétation extensive de l’exonération prévue, estimant dès lors qu’une activité de gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée par un intermédiaire français en assurance dans l’exécution d’un contrat de mandat pour le compte d’un assureur étranger constituait « une prestation afférente à des opérations effectuées par un intermédiaire d’assurance » bénéficiant de ce fait de l’exonération de TVA. [1]

Cette position favorable a néanmoins été remise en cause par la CJUE dans sa décision Aspiro (17 mars 2016, Aff C-40/15), décision par laquelle la juridiction communautaire a pris soin de dégager les clés de lecture à mettre en œuvre s’agissant des modalités d’exonération de TVA prévues en faveur des intermédiaires en assurance.

Désormais, le champ d’application de l’exonération est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

  • D’une part, le prestataire doit être en relation, directe ou indirecte, avec l’assureur et l’assuré.
  • D’autre part, les prestations fournies doivent correspondre à des aspects essentiels de la fonction de courtier ou d’intermédiaire en assurance, ces missions consistant notamment en la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur.

Dès lors, l’opération consistant à externaliser la gestion de sinistres à un intermédiaire en assurance, sans que cette externalisation ne conduise l’intermédiaire à effectuer des opérations de recherche de prospects et de mise en relation en vue de la conclusion de contrats d’assurance est une opération soumise à la TVA.

Cette décision préjudicielle a sans aucun doute eu une incidence pratique sur le modèle d’activité d’assurance concernée par l’exonération puisqu’elle trace une distinction claire entre les activités d’assurance, de réassurance, de courtage et d’intermédiaire qui bénéficient de l’exonération et les autres activités en lien avec l’assurance telles que les opérations de délégation pour compte de tiers qui, elles, ne bénéficient d'aucune exemption de TVA et dont le coût sera dorénavant plus élevé.

Par une décision n°416107 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat vient de s’aligner avec la position de la CJUE en faisant pour la première fois une application expresse de la grille de lecture dégagée dans l’arrêt suscité, ce qui permettra sans doute d’éclairer les contribuables dans la perspective de contentieux croissants.

Réitérant le raisonnement retenu par le juge communautaire, le Conseil d’Etat considère que la sous-traitance d’opérations de back office par un agent général d’assurance auprès d’un intermédiaire d’assurance en vue de l’émission de contrats d’assurance signés pour son propre compte n’entre pas dans le champ de l’exonération de l’article 261 2° du CGI.

En l’espèce, les juges du fond relèvent que le sous-traitant n’effectuait aucune activité de prospection pas plus qu’il n’avait le choix de l’assureur. Son activité consistait uniquement à passer des appels automatiques à des clients à partir du fichier informatisé de l’assureur et à fournir des informations en vue de la conclusion de contrat

signé pour le compte de celui-ci. Dès lors, la Haute juridiction approuve le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nantes d’avoir relevé que ces opérations n’entraient pas dans le champ des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire d’assurance.

Les juges du fond apportent également une précision intéressante s’agissant des schémas de gestion déléguée dans le cadre d’une sous-traitance en exigeant une implication active de la part du sous-traitant qui doit obligatoirement participer à la conclusion de contrats d’assurance, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient donc de sceller la jurisprudence européenne et rappelle qu’il convient désormais d’apprécier le champ d’application des opérations des intermédiaires d’assurance dans une acceptation beaucoup plus restreinte.

La tâche s’avère néanmoins particulièrement difficile à deux égards : résoudre cette question nécessite une analyse des faits aussi précise que possible pour déterminer le régime de TVA applicable, à savoir exonération ou pas…

Dans cette perspective, notre cabinet pourra assister ses clients concernant la stratégie à mettre en place dans l’élaboration des relations contractuelles avec les intermédiaires en assurance.


[1] Conseil d’Etat, 7 janvier 2000 n°201021