Comme nous l’avions annoncé ici, l’administration a maintenu dans son instruction définitive un certain nombre de solutions que nous estimons critiquables et qui pénalisent certains de nos clients.
En particulier, nous déplorons que l’administration persiste à vouloir appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de deux ans tout en refusant d’appliquer l’abattement pour durée de détention de 65 % aux plus-values en report d’imposition résultant d’échanges de titres intervenus avant le 1er janvier 2000.
En effet, lorsque les titres reçus en échange ont depuis perdu de leur valeur, le contribuable se trouve ainsi doublement pénalisé et supportera une charge fiscale bien supérieure à son enrichissement économique réel. Charge fiscale qui pourrait même être supérieure à sa plus-value économique, ce qui constituera une véritable spoliation.
Afin de faire valoir les droits de nos clients concernés dans le plus bref délai possible, nous avons déposé ce jour devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction administrative. Lorsqu’il se prononcera sur nos arguments, le Conseil d’Etat nous permettra de connaître bien avant l’heure l’issue des recours contentieux classiques que nous avons engagés contre leurs avis d’imposition en septembre 2014.
D’autres positions prises par l’administration dans cette instruction ne nous paraissent pas conformes à la loi, voire à la Constitution : tel nous semble par exemple le cas du traitement fiscal des compléments de prix affferents à des ventes réalisées avant le 1er janvier 2013 et perçus ultérieurement. Toutefois, nous n’avons pu les attaquer faute de client concerné. Si l’occasion se présente nous n’hésiterons pas.