Cette année, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont eu la surprise de constater, en souscrivant leur déclaration par internet, que la détention de leur compte était indiquée sur leur déclaration préremplie. Cette mention a en effet pu être ajoutée cette année grâce à l’entrée en vigueur et surtout la montée en puissance des Échanges Automatiques d’Information applicables depuis 2017.

Pour ceux qui avaient déclaré leur compte les années précédentes, l’effet de surprise fut de courte durée. Pour les autres, il fut plus durable…Certains ont ainsi été plongés dans des abîmes de perplexité car ils n’avaient aucun souvenir de l’existence d’un tel compte. Qu’ils se rassurent : il leur suffit de décocher la case et d’attendre que l’administration se manifeste auprès d’eux pour les inviter à régulariser leur situation, ce qu’elle ne manquera pas de faire à bref délai.

Ils recevront alors un courrier les informant de l’établissement où ils possèderaient leur compte, ce qui leur permettra de clarifier leur situation auprès du banquier et de rectifier l’erreur que ce dernier aura pu commettre.

Il faut en effet savoir que si l’échange des données s’effectue électroniquement, la saisie des données en amont nécessite une intervention humaine, de sorte que malgré la création d’un instrument unique et standardisé d’échange des données bancaires, le Common Reporting Standard édicté par l’OCDE, des erreurs ont été inévitablement commises.

La plus classique selon notre expérience est la banque qui déclare le compte ouvert au nom d’une société comme étant ouvert au nom de son associé, alors pourtant que la structure sociale n’est pas une pure coquille interposée mais une société ayant pignon sur rue établie dans un Etat pratiquant la transparence (par exemple, la France).

Les contribuables entrant dans ce cas de figure doivent néanmoins savoir que l’administration ne se contentera pas de simples dénégations de leur part et que seule une attestation de l’établissement financier étranger ayant commis l’erreur de déclaration sera de nature à leur éviter un long et pénible contentieux. Ils n’ont pour autant aucune raison de s’inquiéter : la banque leur délivrera l’attestation nécessaire sans barguigner.

Pour les autres, ceux qui avaient un compte non déclarés et qui n’ont pas encore compris que le monde avait changé et que cette technique de fraude était passée de mode, ce sera l’instant de vérité. S’ils décochent la case, ils auront l’assurance d’avoir des nouvelles de l’administration et lorsque celle-ci comprendra à qui elle a affaire, ils subiront ses foudres et celles du Parquet qui les poursuivra pour fraude fiscale (7 ans de prison et/ou 3 M€ d’amende).

S’ils déclarent leur compte, ils vont devoir indiquer sa date d’ouverture, ce qui va defacto faire apparaître sa détention au cours des années antérieures. Et donc son absence de déclaration. Ce qui va mécaniquement entraîner un contrôle avec les suites que l’on sait.

Alors que faire ? Déclarer le compte bien sûr, mais utiliser les quelques semaines qui suivront pour entamer une procédure de régularisation auprès de l’administration. Car si c’est l’administration qui trouve le contribuable, elle se montrera impitoyable, alors que si c’est ce dernier qui se manifeste spontanément, il sera mieux traité. Il devrait ainsi pouvoir éviter le pénal (même si le procureur est saisi de son cas, il aura plus tendance à classer la plainte), voire négocier le quantum des pénalités qui lui seront appliquées dans le cadre d’une transaction.

En préremplissant la déclaration de la mention relative à la détention d’un compte à l’étranger, l’administration offre ainsi aux contribuables concernés qui n’auraient pas encore régularisé leur situation une ultime chance de le faire. A eux de la saisir. Vite…