Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération de leur prime d’impatriation.

Grâce à notre recours, le régime français des impatriés est désormais un peu plus favorable qu’avant et rendra donc la France plus attractive. Malheureusement, force est de constater que pour les revenus du patrimoine, notre abattement de 50 % sur une imposition au taux de 12,8 % fait pâle figure à côté du régime anglais avec sa remittancebasis, qui permet d’éviter l’imposition totale des revenus étrangers tant qu’ils ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni, ou de celui applicable en Italie avec sa taxe forfaitaire de 100.000 € en contrepartie de la non-imposition de tous les revenus financiers étrangers (à l’exception notable des plus-values de cession de participations substantielles).

Même si la jurisprudence Hasbro va rendre son exercice plus délicat, le Recours pour Excès de Pouvoir contre le BOFiP a une fois de plus fait la preuve de son efficacité.