On se souvient de l’affaire dites des « Panama Papers » qui a défrayé la chronique il y a maintenant six mois : une « fuite » géante du cabinet d’avocats panaméens Mossack Fonseca exploitée et mise en ligne par le Consortium des Journalistes d’Investigation.
L’administration française n’aura pas traîné pour exploiter les informations si complaisamment mises indirectement à sa disposition, puisque les français concernés viennent de recevoir une demande d’information les invitant à régulariser leur situation. Cette demande est grosso modo motivée de la manière suivante : « selon une presse constante, vous êtes le bénéficiaire économique de la structure offshore X ». Si l’intéressé décide de se mettre en conformité, il faut qu’il sache qu’il ne pourra pas bénéficier des remises prévues par la Circulaire « Cazeneuve ». Mais rien ne l’empêchera d’en négocier d’autres en fonction du contexte.
Ceux qui voudront se battre auront quelques chances d’obtenir gain de cause en soutenant que ces documents étant couverts par le secret professionnel des avocats, leur origine est clairement illicite. Mais il n’est pas sûr que l’argument fasse mouche dès lors que l’administration n’a fait qu’exploiter des informations mises en ligne sur l’Internet. Et les récalcitrants doivent s’attendre à affronter un véritable marathon judiciaire, avec probablement des poursuites pénales pour fraude fiscale à la clef. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle.
Par ailleurs, le fisc français a adressé à l’administration helvétique une demande d’assistance administrative pour obtenir les informations bancaires à compter de 2010 concernant près de 48.000 français qui possédaient des comptes à l’UBS au cours de années 2006 à 2008. Les informations qui fondent cette demande auraient été transmises par l’administration allemande qui les aurait obtenues lors d’une perquisition au siège d’une filiale d’UBS établie en Allemagne.
Conformément à la loi suisse, les contribuables concernés en ont été avisés par l’administration helvétique et ont eu trente jours pour s’y opposer. D’après nos informations, un certain nombre de recours ont été exercés, les plus intéressants étant ceux effectués par des contribuables qui avaient soldé leur compte chez UBS après le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la clause d’assistance administrative, mais avant le 1er février 2013, date d’entre en vigueur en droit suisse des demandes d’assistance administrative groupées, dont on sait qu’elles peuvent être anonymes. Ils soutiennent en effet que la demande française ne constitue pas une demande Individuelle, mais une demande groupée, ce à quoi la France rétorque qu’il s’agit de 48.000 demandes individuelles puisque le nom des contribuables y est mentionné.
On peut s’attendre à ce que comme la demande groupée des Pays-Bas, le tribunal administratif leur donne gain de cause mais que la décision soit annulée par le tribunal fédéral.
Tant que l’administration française n’aura pas reçu et exploité les informations demandées, les contribuables concernés peuvent toujours obtenir le bénéfice de la Circulaire « Cazeneuve » révisée Sapin. Ceux n’ayant clôturé leur compte qu’après le 1er février 2013 seraient bien avisés d’en profiter car ils n’ont strictement aucune chance de passer entre les mailles du filet. Ceux qui l’ont clôturé avant ont une petite chance d’échapper au fisc français si le juge helvétique requalifie la demande d’assistance en demande groupée. Mais franchement, les chances sont faibles. Un peu comme la roulette belge, celle qui se joue avec cinq balles dans le barillet…