On sait qu’un nouvel axe prometteur du contrôle fiscal consiste pour l’administration à communiquer sur un schéma abusif ou frauduleux afin d’avertir solennellement les contribuables et leurs conseils que mettre en œuvre un tel schéma peut nuire gravement à la santé de leur portefeuille, voire à leur santé tout court !
Après une première liste comprenant 17 montages abusifs concernant tous les domaines de la fiscalité, un 18ème montage vient d’être mis en ligne ici : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche_18_souscription_contrat_ass_vie_avoirs_detenus_hdf_non_declares.pdf
Et ce montage concerne la fiscalité du patrimoine. Il consiste pour un contribuable qui détient des actifs non déclarés à l’étranger à souscrire un crédit « Lombard » auprès d’une banque en les donnant en garantie puis, avec les fonds empruntés, à souscrire un contrat d’assurance-vie pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de ce type de placement. Bien évidement, le crédit est remboursé grâce aux fonds étrangers non déclarés.
Il est clair que ce type de schéma s’est pratiqué par le passé. En revanche, l’évolution de la législation anti-blanchiment fait qu’aujourd’hui, il ne constitue certainement pas une option pour les contribuables concernés. En effet, aucun assureur sérieux ne peut accepter de recevoir une souscription de ce type, car un contrat d’assurance-vie, pour être valable, doit être alimenté par le produit d’une épargne. Donc sauf à expliquer le schéma à l’assureur, celui-ci ne pourra pas accepter que le contrat soit alimenté grâce à des fonds empruntés.
Et un assureur à qui la vérité serait exposée se rendrait immédiatement complice du délit de blanchiment de fraude fiscale, délit qui se diffuse dans les juridictions respectables puisque son existence est imposée par les organismes internationaux chargés de la lutte contre le blanchiment. La Suisse est par exemple en train de l’introduire dans son droit positif pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, date à laquelle ses banquiers ne pourront plus détenir le moindre compte non déclaré.
A notre connaissance, les assureurs luxembourgeois, qui sont implicitement visés par la fiche technique même s’ils ne sont pas désignés explicitement, ne se livrent plus et depuis longtemps à ce type de pratique.
L’invitation de l’administration à régulariser ce type de schéma est donc à considérer sérieusement, d’autant plus que l’entrée en vigueur des échanges automatiques d’informations bancaires à compter de 2018 va placer sous les feux de la rampe des contribuables récalcitrants. A priori, une telle régularisation devrait s’effectuer auprès du STDR, comme toute régularisation d’actifs étrangers non déclarés.
Et à ceux qui pensent pouvoir trouver des assureurs complaisants dans des pays moins « recommandables », nous rappelons simplement que leur argent sera « stérilisé », c’est-à-dire qu’ils ne pourront ni l’investir, ni même le dépenser dans des endroits civilisés. Mais peut-être que la Corée du Nord saura attirer ce type d’épargne pour financer son développement ?