TAX AGENT’S FEES
DISPOSITIF
Cette taxe était prélevée par les notaires et était généralement au moins égale à 1% du prix de vente. Le gouvernement français a finalement retenu que cette taxe était contraire au droit de l’Union européenne et procédera à son remboursement.
ACTION
Dans l’hypothèse où vous auriez supporté cette taxe, n’hésitez pas à nous contacter pour en demander la restitution.