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Trusts et Fondations
Le trust est une technique développée par la common law pour démembrer la propriété d’un bien. Pour prendre une image, si l’usufruit et la nue-propriété constituent un démembrement vertical de la propriété, les attributs de la propriété étant éclatés entre différents types de droit réel, le trust démembre la propriété de manière horizontale, entre différents types de propriétaire.
La fondation reprend certaines caractéristiques du trust, mais parce qu’elle a la personnalité morale, elle est plus facilement compréhensible pour un juriste de tradition continentale. Elle est donc plus largement utilisée dans les pays de droit germanique, comme l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein.
Parce qu’il a parfois été utilisé à des fins frauduleuses, le trust fait l’objet d’une suspicion généralisée de la part du droit fiscal français. On ne compte plus les textes visant à « désinciter » son utilisation, alors que c’est le couteau suisse de la common law pour organiser la gestion d’un patrimoine.
Pour cette raison, les personnes originaires de pays anglo-saxons qui s’installent en France ont la désagréable surprise de faire face à une vive suspicion de la part du fisc à raison des trusts qu’ils ont pu mettre en place lorsqu’ils résidaient encore à l’étranger ou dont ils se trouvent bénéficiaires.
Notre cabinet a une pratique reconnue en matière de trust. C’est lui qui a obtenu du Conseil Constitutionnel la suppression des amendes proportionnelles visant les trustees qui n’avaient pas déclaré au fisc français les actifs mis en trust dont les bénéficiaires résidaient en France (décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017) et une réserve d’interprétation permettant aux constituants de trusts irrévocables et discrétionnaires de pouvoir apporter la preuve qu’ils n’étaient pas passibles de l’impôt sur la fortune sur les biens mis en trust lorsqu’ils avaient perdu tout droit dessus (décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017).
Marc Bornhauser est Concil Memberde l’Académie International du Droit des Successions et des Trusts. Grâce à son réseau, le cabinet peut assister les contribuables concernés pour se mettre en conformité avec la législation française et trouver au sein de notre droit des alternatives à l’utilisation des trusts et fondations.
