(Article 3 du projet de loi de finances pour 2026)

La sagesse populaire sait bien qu’en France, on sème des fonctionnaires et on récolte des impôts. A l’heure où la trajectoire de nos finances publiques se rapproche dangereusement du mur de la Dette, les fonctionnaires de Bercy ont pu d’autant plus débrider leur imagination pour trouver de nouvelles ressources qu’à défaut de recettes fiscales nouvelles, il n’est pas dit qu’ils ne seraient pas également impactés par les économies à faire.

(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911)

On sait que depuis quelques années, sous l’influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par le législateur avec l’entrée en vigueur en 2019 de l’article L 64 A du LPF.

(Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403)

La fameuse carte des schémas abusifs mis en ligne par l’administration fiscale s’est récemment enrichie de plusieurs schémas, dont un seul retiendra notre attention : celui intitulé « Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust ».

(CE 25 juillet 2025, n° 489925)

On sait depuis l’arrêt Artémis SA du 24 novembre 2014 (n° 363556) que lorsqu’il est confronté à une structure sociétaire étrangère par définition inconnue du droit français, le juge de l’impôt doit impérativement tenter, en analysant les caractéristiques propres de cette structure, de la rattacher à une forme connue du droit français.

(CE 1er juillet 2025, n° 491706)

On se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations subsidiaires maladie « PUMA » subies par nos clients au titre des années 2016 à 2018.

(CE 18 juin 2025, n° 492438)

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD)

On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits de mutation à titre gratuit au tarif des non-parents (60 %) sur le solde le plus élevé du compte constaté au cours des 10 dernières années est probablement la plus sévère.

(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21)

L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas manifestement dépourvue de base raisonnable », de sorte qu’elle n’a pas excédée « l’ample marge d’appréciation » dont jouissent les États en matière fiscale.