L’article 123 bis du CGI n’est pas applicable aux sociétés de personnes fiscalement translucides

(CE 6 juillet 2026, n° 501276)

On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement des actifs financiers.

Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219)

On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure.

Campagne déclarative 2025 : les échéances à ne pas manquer !

La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne d’un calendrier précis qu’il convient de respecter avec attention.

Si les modalités déclaratives évoluent peu, la déclaration de revenus reste une étape structurante, à la fois en matière de régularité fiscale et de sécurisation des données transmises à l’administration.