Le rideau tombe sur le contentieux PUMA

On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Magalie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux contestations 2016 à 2018 la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/07/cotisation-puma-lancement-de-la-dernier

Déduction des comptes courants pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière : Un jugement particulièrement inquiétant du Tribunal Judiciaire de Grasse

(TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439)

On sait qu’avec le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diverses clauses anti-abus ont été introduites par le législateur pour éviter que les redevables puissent contourner trop facilement l’assiette du nouvel impôt. On sait aussi que certaines de ces mesures ont été tempérées par des clauses de sauvegarde.

L’article 123 bis du CGI n’est pas applicable aux sociétés de personnes fiscalement translucides

(CE 6 juillet 2026, n° 501276)

On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement des actifs financiers.

Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219)

On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure.