Fiscalité des Trusts : En Suisse aussi les problématiques sont identiques.

(Tribunal Fédéral, 30 octobre 2024, n° 9C_176/2024 : https://lnkd.in/ex5824zc)

Ce qui est fascinant avec la fiscalité internationale, c’est de constater que sur les sujets transverses, les États étrangers sont souvent confrontés aux mêmes problématiques que la France et que leurs manières de les résoudre, par delà les différences de leurs systèmes juridiques, sont finalement assez voisines.

Fiscalité des Trusts : Des Conclusions Eclairantes du Rapporteur Public

(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139)

Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Paris sur la fiscalisation d’une distribution d’actifs trustaux. La lecture des conclusions du rapporteur public nous conduit à nuancer notre propos.

Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence

(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687)

On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246).

Adoption du Budget par Ordonnance et Augmentation des Impôts : Quels Recours Possibles ?

Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la remontée des taux d’intérêt et le « mur de la dette ». Contrairement à la législature précédente où le budget est passé à coup d’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le risque qu’une motion de censure soit adoptée est aujourd’hui beaucoup plus élevé.