(CEDH 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20)

On sait que le secret bancaire n’existe pas pour l’administration fiscale qui peut toujours obtenir quand elle estime en avoir besoin les relevés de compte du contribuable en s’adressant directement à sa banque. Et on sait aussi que ce droit de communication n’est assorti d’aucune garantie de quelque nature que ce soit, l’administration n’étant pas tenue d’en informer le contribuable (CE 27 avril 1987, n° 63634) qui ne peut s’y opposer d’aucune manière.

(CAA Versailles 8 janvier 2026, n° 23VE00165)

(TJ Toulouse 18 décembre 2025, n° RG 24/03436)

(TJ Paris, 16 décembre 2025, n° 24/10931)

(Affaire 24-31, séance du 11 septembre 2025)

On sait que pour que l’administration puisse invoquer l’abus de droit à l’encontre d’un montage, il est nécessaire que ce dernier procure au contribuable une économie d’impôt par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’y avait pas eu recours. C’est la jurisprudence « Pharmacie de Chalonges » (CE 5 mars 2007, n° 284457) qui a fixé cette importante limite.

(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B)

On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil.

(CAA Paris 20 octobre 2025, n° 24PA00075)

(CE 15 octobre 2025, n° 495120)

A l’heure où de plus en plus de français aisés s’inquiètent de l’actuelle « folie taxatrice des riches » qui sévit dans notre pays, nous constatons une très nette accélération des demandes de conseil quant aux destinations possibles pour un exil fiscal.

La série d’amendements récemment adoptés par les députés ont plongé nos clients – les particuliers aisés – dans un véritable état de panique. Pour la première fois, ils se sont vraiment affolés devant la créativité taxatrice de la Représentation Nationale.

Nous avons tenté de les rassurer individuellement, mais plutôt que de répéter sans cesse la même chose, nous nous sommes dits qu’un article pédagogique sur l’évolution prévisible du débat budgétaire et son issue constituerait probablement le meilleur moyen de les rassurer collectivement.