(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219)
On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure.
(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326)
(CE 12 juin 2026, n° 513952)
Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612
CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017
CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328
(CE 7 mai 2026, n° 493083)
La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne d’un calendrier précis qu’il convient de respecter avec attention.
Si les modalités déclaratives évoluent peu, la déclaration de revenus reste une étape structurante, à la fois en matière de régularité fiscale et de sécurisation des données transmises à l’administration.
(CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093)
(CE 13 mars 2026, n° 500318)
On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait rendu une décision importante sur la nature fiscale des distributions opérées par un trust canadien – revenu taxable ou capital exonéré – que nous avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/11/fiscalite-des-trusts-des-conclusions-eclairantes-du-rapporteur-public/
(CE 12 mars 2026, n° 503786)
On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables.