Trust et bénéficiaire effectif : La Cour de cassation exige des preuves concrètes
(Cass. Crim. 4 novembre 2026, n° 25-80.115)
(Cass. Crim. 4 novembre 2026, n° 25-80.115)
(CE 23 octobre 2026, n° 503657 et 503658)
La convention dite « de croupier » permet à l’associé d’une société – le « cavalier » – de partager avec un tiers – le « croupier » – la quote-part de bénéfices à laquelle il a droit sans que ses associés en soient informés. La doctrine juridique assimile ce type de contrat à une société en participation occulte.
TA Marseille 25 mars 2026, n° 2308451
CE 23 octobre 2026, n° 515181
(CE 9 octobre 2026, n° 504367)
On sait que la faculté offerte jusqu’en 2018 par l’article 150-0B ter du CGI de verser une soulte en franchise d’impôt au contribuable qui apporte des titres lorsque celle-ci ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de son apport a donné lieu à de nombreux redressements fondés sur le caractère abusif de la soulte.
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027)
L’article 5 du PLF 2027 a déclenché une telle levée de bouclier que le ministre des Finances a été obligé d’annoncer que le texte initial allait subir un « toilettage ». Et effectivement, le Rapporteur Général du Budget Philippe Juvin a proposé un amendement que la Commission des Finances a adopté qui tient compte de la plupart des critiques formulées contre le texte.
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027)
Nous allons maintenant examiner comment le législateur pourrait amender le projet du gouvernement pour le rendre acceptable tant par les contribuables concernés que par l’administration elle-même.
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027)
TA Pau 17 décembre 2026, n° 2400110
On sait que la traque aux faux non-résidents fait l’objet d’une attention particulière du fisc, qui dispose de moyens considérables pour vérifier que les Français qui résident officiellement à l’étranger tout en disposant dans notre pays d’une résidence secondaire ne respectent aucun des critères alternatifs de l’article 4B du CGI, à savoir qu’ils n’y ont ni leur foyer ou leur lieu de séjour principal, n’y exercent pas leur activité professionnelle principale et n’y ont pas le centre de leurs intérêts économiques.
(CAA Paris 8 juillet 2026, n° 24PA05224)
On se souvient que le tribunal administratif de Montreuil avait considéré que la convention fiscale franco-italienne faisait échec à l’application de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, ce qui permettait aux français venus rechercher le régime italien réservé aux riches impatriés de sortir les dividendes de leur holding française avec une fiscalité à 12,8 % majorée de la taxe forfaitaire italienne (qui est aujourd’hui à 300.000 €/an).
On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Magalie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux contestations 2016 à 2018 la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/07/cotisation-puma-lancement-de-la-dernier