(TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439)

On sait qu’avec le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diverses clauses anti-abus ont été introduites par le législateur pour éviter que les redevables puissent contourner trop facilement l’assiette du nouvel impôt. On sait aussi que certaines de ces mesures ont été tempérées par des clauses de sauvegarde.

(CE 6 juillet 2026, n° 501276)

On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement des actifs financiers.

(CE 30 juin 2026, n° 475013)

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219)

On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure.

(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326)

(CE 12 juin 2026, n° 513952)

Cass. Com. 28 mai 2026, n° 276 FD, pourvoi n° A 25-12.612

CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017

CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328

(CE 7 mai 2026, n° 493083)

La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne d’un calendrier précis qu’il convient de respecter avec attention.

Si les modalités déclaratives évoluent peu, la déclaration de revenus reste une étape structurante, à la fois en matière de régularité fiscale et de sécurisation des données transmises à l’administration.