Article 123 bis et trust irrévocable et discrétionnaire : le législateur veut prendre sa revanche

On se souvient (nous l’avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/07/trust-et-article-123-bis-ne-font-pas-bon-menage/)que la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé le 24 juin 2020 que l’article 123 bis n’était pas applicable à un trust irrévocable et discrétionnaire puisque le contribuable ne disposait par construction d’aucun droit de vote ni de droits dans les bénéfices du trust.

PUMA 2017 : L’Europe au soutien des cotisants

(TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199)

On sait que dans notre contentieux PUMA, les cotisants des années 2017 et 2018 sont les plus à risque d’échec car ils ne peuvent pas bénéficier de l’absence de délégation régulière du traitement de leur cotisation auprès de l’URSSAF du Centre Val de Loire dont peuvent se revendiquer les cotisants 2016 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/09/affaire-puma-la-cotisation-2016-annulee-par-le-tj-de-paris/).

Apport en société pour une valeur majorée : Cérès n’est pas « symétrisable »

(CE 20 octobre 2020, n° 445685)

On nous pardonnera l’utilisation de ce néologisme qui pourrait aussi s’écrire « si maîtrisable » tant la question du traitement fiscal des apports pour une valeur différente de leur valeur réelle est complexe.

Imposition des plus-values de cession de titres : la constitutionnalité du fait générateur en question

(CE 13 octobre 2021, n° 452773)

On sait qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que conformément à la lettre de l’article 150-0A du CGI, le fait générateur de l’impôt sur la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est constitué par le transfert de la propriété des titres cédés (voir par ex. CE 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065). Dès lors, le fait que le prix effectivement encaissé par le cédant s’avère finalement inférieur à celui convenu par les parties ne permet pas à ce dernier d’obtenir une révision de son imposition.

Plus-value en report et transmission à titre gratuit : une inquiétante position d’un Rapporteur public devant la CAA Nantes

 (1e ch., 8 juillet 2021, n° 19NT04305)

Nous n’avons pas pour habitude de critiquer des conclusions d’un Rapporteur public, surtout lorsqu’elles n’ont pas été suivies par la juridiction. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence la position prise par Madame Laure Chollet sous l’arrêt ci-dessus référencé en ce qu’elle porte en germe ce qui pourrait bien aboutir, si elle prospérait, à un véritable cataclysme.

Affaire PUMA : la Cotisation 2016 annulée par le TJ de Paris

On se souvient que depuis le revers infligé en début d’année par la Cour de cassation sur la question de l’impact du caractère tardif de l’envoi des appels de cotisations, nos espoirs d’un règlement rapide et favorable de l’ensemble du contentieux PUMA avaient été douchés. Nous avions toutefois continué à développer nos autres arguments tant de forme que de fond dans ce qui est devenu une véritable guerre de tranchées avec l’URSSAF du Centre Val de Loire.

Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein

(CE, 13 septembre 2021, n° 443914)

On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de gain net en euro au cours applicable lors de la vente, celle de Paris avait au contraire jugé le 31 juillet 2020 (n° 19PA02095) qu’il convenait de convertir les prix d’achat et de vente en euro et de déclarer la différence.