Réforme de l’IFI : Le BOFiP est enfin paru.

On se souvient que lors du vote de la dernière loi de finances, le législateur a corrigé une imperfection de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui permettait de réduire les bases taxables lorsque les immeubles étaient détenus par l’intermédiaire de sociétés. En effet, le fameux coefficient immobilier ne faisant pas la distinction selon la nature des dettes existantes puisqu’il ne s’intéressait qu’à la composition de l’actif, plus la société avait de dettes non affectées à un actif immobilier, plus l’assiette taxable était « écrasée ».

Nouveau Coup Dur pour l’Article 244 bis B du CGI

(CE 31 mai 2024, n° 489370)

On sait que conformément à l’article 244 bis B du CGI, les non-résidents qui cèdent les titres d’une société française dont ils ont détenu, avec leur groupe familial, au moins 25 % des droits dans les bénéfices au cours des 5 dernières années, sont imposables en France sur la plus-value réalisée (sauf bien entendu quand une convention fiscale s’y oppose).

Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %

(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048)

On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas droit à l’abattement de 30 % dont bénéficient ceux qui la possèdent directement.

Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français

(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504)

On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de Directive dénommé ATAD 3 (Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) vise même à les priver du bénéfice des conventions fiscales et libertés communautaires si elles ne remplissent pas certains critères assez stricts.

Exonération des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite : tout finit bien pour le cédant !

(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579)

On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être exonéré d’impôt sur la plus-value, était que la société dont les titres étaient cédés soit une PME.