(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021)

La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant aucune activité économique ou n’exerçant qu’une activité économique minimale ne pourraient plus bénéficier d’aucun avantage fiscal, en particulier ceux issues des directives « Distributions » et « Intérêts ».

(Cass. Com. 9 février 2022, n° 19-22.861)

On sait que pour l’imposition de la fortune (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Impôt sur la Fortune Immobilière) et des mutations à titre gratuit, les biens possédés ou transmis par le contribuable doivent être évalués à leur valeur vénale.

L’évaluation de leur patrimoine a toujours constitué un casse-tête pour les contribuables concernés; Certes, l’administration a bien publié un guide de l’évaluation, mais les indications qu’il contient ne sont qu’indicatives et ne lient donc pas les vérificateurs.

On se souvient que par une décision du 28 janvier 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler la cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » 2016 d’un cotisant en considérant que le délai imparti par le pouvoir réglementaire à l’URSSAF d’adresser la demande de paiement avant le 30 novembre de l’année suivant celle de son fait générateur n’était pas prescrit à peine de nullité (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieu

(CE 2 février 2022, n° 443018)

On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application de ce principe, le Conseil d’Etat a refusé à une société exonérée d’impôt sur les sociétés à raison de son statut de société financière le bénéfice de la Convention fiscale franco-allemande et donc l’obtention du taux de retenue à la source conventionnel (CE 9 novembre 2015, n° 370054).

(CE 14 février 2022, n° 442061 et 442062).

On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus financiers pour taxer directement ceux-ci entre les mains de ses associés personnes physiques résidentes de France. On sait aussi que ce régime n’est pas applicable dans un cadre européen lorsque l’administration ne démontre pas que la structure étrangère serait dépourvue de substance au sens de la jurisprudence européenne Halifax et Cadbury Schweppes.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022, n° 20-10.753

Inscrire un bien au bilan d’une entreprise ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire à son exploitation. La décision que vient de rendre la Cour de cassation nous permet de faire une petite piqûre de rappel : si inscrire des biens au bilan fait présumer qu’ils sont affectés à l’exploitation, cette inscription ne démontre nullement qu’ils sont nécessaires à celle-ci. 

(CE 4 février 2022, n° 455278)

On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, saisine du Comité de lAbus de Droit Fiscal).

(CE 28 janvier 2022, n° 433965)

On sait que l’interposition par un contribuable français d’une société étrangère pour détenir un actif financier est particulièrement mal vue du fisc français lorsque la société étrangère bénéficie d’un régime fiscal plus favorable que si elle était établie en France. L’angle d’attaque classique pour l’administration est de contester la substance de la société étrangère soit pour demander l’application de l’article 123 bis du CGI, soit pour contester l’opposabilité de la structure même sur le terrain de l’abus de droit.

(CJUE 27 janvier 2021, n° C-788/19)

On sait que tout manquement à ses obligations de déclarer ses comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger expose le contribuable défaillant à une batterie d’amendes et de taxations, la pire étant sans doute celle prévue par l’article 755 du CGI qui répute les actifs non déclarés comme acquis à titre gratuit d’un tiers (donc taxée à 60 %) lorsque l’intéressé ne peut pas en justifier l’origine.

(CE 29 décembre 2021, n° 438856)

D’aucuns se plaignent régulièrement des jurisprudences qui mettent à mal la sacro-sainte connection fiscalo-comptable et ils ont bien raison. Mais il y a plus grave encore : les divergences entre les juridictions judiciaires et administratives, car elles nuisent sans raison à l’intelligibilité et la prévisibilité de la norme. Fort heureusement, elles sont de plus en plus rares car le dialogue de nos cours suprêmes, Conseil d’Etat et Cour de cassation, a contribué à les faire disparaître.