(CE 28 janvier 2022, n° 433965)

On sait que l’interposition par un contribuable français d’une société étrangère pour détenir un actif financier est particulièrement mal vue du fisc français lorsque la société étrangère bénéficie d’un régime fiscal plus favorable que si elle était établie en France. L’angle d’attaque classique pour l’administration est de contester la substance de la société étrangère soit pour demander l’application de l’article 123 bis du CGI, soit pour contester l’opposabilité de la structure même sur le terrain de l’abus de droit.

(CJUE 27 janvier 2021, n° C-788/19)

On sait que tout manquement à ses obligations de déclarer ses comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger expose le contribuable défaillant à une batterie d’amendes et de taxations, la pire étant sans doute celle prévue par l’article 755 du CGI qui répute les actifs non déclarés comme acquis à titre gratuit d’un tiers (donc taxée à 60 %) lorsque l’intéressé ne peut pas en justifier l’origine.

(CE 29 décembre 2021, n° 438856)

D’aucuns se plaignent régulièrement des jurisprudences qui mettent à mal la sacro-sainte connection fiscalo-comptable et ils ont bien raison. Mais il y a plus grave encore : les divergences entre les juridictions judiciaires et administratives, car elles nuisent sans raison à l’intelligibilité et la prévisibilité de la norme. Fort heureusement, elles sont de plus en plus rares car le dialogue de nos cours suprêmes, Conseil d’Etat et Cour de cassation, a contribué à les faire disparaître.

Cons. Const. 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC

On se souvient que l’administration avait mis en ligne le 6 avril dernier un projet d’instruction commentant non seulement les derniers aménagements apportés au régime « Dutreil », mais refondant l’ensemble de ses commentaires. Ce projet était mis en consultation publique pour permettre aux praticiens de formuler leurs observations. La démarche itérative était bienvenue compte tenu du nombre de changements apportés brutalement et sans justification apparente à la doctrine traditionnelle de l’administration.

L’article 70 de la loi de finances pour 2022 contient une disposition qui était réclamée depuis l’origine par les opérateurs.

En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. 

On se souvient (nous l’avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/07/trust-et-article-123-bis-ne-font-pas-bon-menage/)que la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé le 24 juin 2020 que l’article 123 bis n’était pas applicable à un trust irrévocable et discrétionnaire puisque le contribuable ne disposait par construction d’aucun droit de vote ni de droits dans les bénéfices du trust.

(TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199)

On sait que dans notre contentieux PUMA, les cotisants des années 2017 et 2018 sont les plus à risque d’échec car ils ne peuvent pas bénéficier de l’absence de délégation régulière du traitement de leur cotisation auprès de l’URSSAF du Centre Val de Loire dont peuvent se revendiquer les cotisants 2016 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/09/affaire-puma-la-cotisation-2016-annulee-par-le-tj-de-paris/).

(CE 20 octobre 2020, n° 445685)

On nous pardonnera l’utilisation de ce néologisme qui pourrait aussi s’écrire « si maîtrisable » tant la question du traitement fiscal des apports pour une valeur différente de leur valeur réelle est complexe.