(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC)
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les perquisitions dans les cabinets d’avocat.
(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP)
(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20)
On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. Il ne s’agit pas à proprement parler de schémas frauduleux, mais de schémas motivés principalement par des raisons fiscales qui se trouvent avoir un fort impact sur les finances publiques des Etats membres.
(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884)
On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum de perception égal à 25 €.
C’est ainsi que l’administration fiscale considérait que la cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI devait être soumise au taux de 5 %.
(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555)
Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE.
(Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B)
On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles en cause (article 990 D et suivants du CGI).
(CE 18 octobre 2022, n° 462497)
(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329)
(Cons. Const. 14 octobre 2022, n° 2022-1014 QPC)
On se souvient que par une décision du 25 juillet 2022 dont nous nous étions fais l’écho ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/les-discriminations-par-ricochet-a-nouveau-devant-le-conseil-constitutionnel/), le Conseil d’Etat avait à nouveau soumis au Conseil Constitutionnel la délicate question des discriminations à rebours ou par ricochet.