Imposition des plus-values de cession de titres : la constitutionnalité du fait générateur en question
(CE 13 octobre 2021, n° 452773)
On sait qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que conformément à la lettre de l’article 150-0A du CGI, le fait générateur de l’impôt sur la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est constitué par le transfert de la propriété des titres cédés (voir par ex. CE 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065). Dès lors, le fait que le prix effectivement encaissé par le cédant s’avère finalement inférieur à celui convenu par les parties ne permet pas à ce dernier d’obtenir une révision de son imposition.