(CE 27 mars 2023, n° 456550)

Ainsi qu’il ressort des nombreux contentieux passés et en cours, la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie « PUMA » a fait grand bruit. Les nouveaux cotisants, surpris par leur assujettissement à une cotisation dont les modalités de calcul ne prévoyaient aucun plafonnement, ont ainsi engagé un contentieux de place aboutissant notamment à une réserve d’interprétation constitutionnelle qui peine à être appliquée aux cotisations 2016, 2017 et 2018.

 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433)

On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’ext tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/).

(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC)

Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation.

La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne.

(CE 8 mars 2023, n° 463267)

On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les sanctions du défaut de déclaration figure notamment la présomption du caractère imposable des sommes provenant du compte étranger.

(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150)

On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions de biens similaires intervenues avant le fait générateur de l’impôt. La Cour de cassation écarte systématiquement les références provenant de cessions postérieures (par ex., Cass. com. 30 octobre 1989, n° 1266 D).

(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B)

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B)

On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. Et l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales n’exige d’elle que de prouver l’existence non de la fraude elle-même, mais de simples soupçons.

(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189)