(Cass. Com. 1er juin 2023, n° 411 FD)

On sait que depuis le 11 octobre 2018, l’administration exclut du champ d’application du bénéfice de l’abattement visé à l’article 787 B du CGI (régime dit des « pactes Dutreil ») les activités, même commerciales, se rapportant à la gestion d’un patrimoine immobilier (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15).

Dans la liste illustrant cette exclusion, la doctrine administrative vise en particulier les locations meublées et les locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.

(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318)

On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277)

 (CAA Paris, 21 avril 2023, 5e ch., n° 20PA02868)

On sait que pour éviter les doubles impositions (et doubles déductions) des revenus des sociétés de personnes lors de la cession de leurs titres par leurs associés, la jurisprudence (CE 16 février 2000 n° 133296, Quemener) a prévu de manière prétorienne de neutraliser les sommes non distribuées sur lesquelles l’associé avait déjà été imposé en majorant d’autant le prix de revient de ses titres (et de faire l’inverse pour les déficits non financés).

(CA Versailles, 1re chambre, 1re section, 7 Février 2023, n° 20/03678)

(CE 14 avril 2023, n° 448486)

(CE 27 mars 2023, n° 456550)

Ainsi qu’il ressort des nombreux contentieux passés et en cours, la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie « PUMA » a fait grand bruit. Les nouveaux cotisants, surpris par leur assujettissement à une cotisation dont les modalités de calcul ne prévoyaient aucun plafonnement, ont ainsi engagé un contentieux de place aboutissant notamment à une réserve d’interprétation constitutionnelle qui peine à être appliquée aux cotisations 2016, 2017 et 2018.

 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433)

On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’ext tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/).