(CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433)

On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’ext tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/).

(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC)

Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation.

La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne.

(CE 8 mars 2023, n° 463267)

On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les sanctions du défaut de déclaration figure notamment la présomption du caractère imposable des sommes provenant du compte étranger.

(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150)

On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions de biens similaires intervenues avant le fait générateur de l’impôt. La Cour de cassation écarte systématiquement les références provenant de cessions postérieures (par ex., Cass. com. 30 octobre 1989, n° 1266 D).

(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B)

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B)

On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. Et l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales n’exige d’elle que de prouver l’existence non de la fraude elle-même, mais de simples soupçons.

(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189)

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est d’identifier tous les biens qui demeurent soumis à la taxe d’habitation et de poursuivre la réforme générale des impôts locaux.

(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les perquisitions dans les cabinets d’avocat.