(CE 1er juillet 2025, n° 491706)

On se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations subsidiaires maladie « PUMA » subies par nos clients au titre des années 2016 à 2018.

(CE 18 juin 2025, n° 492438)

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD)

On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits de mutation à titre gratuit au tarif des non-parents (60 %) sur le solde le plus élevé du compte constaté au cours des 10 dernières années est probablement la plus sévère.

(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21)

L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas manifestement dépourvue de base raisonnable », de sorte qu’elle n’a pas excédée « l’ample marge d’appréciation » dont jouissent les États en matière fiscale.

(CE 7 mai 2025, n° 489957)

On se souvient que la question des discriminations par ricochet ou à rebours va très prochainement donner lieu à deux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vue

On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous av

(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS)

(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624)

On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %.

(CE 5 février 2025, n° 476399)

On se souvient que la question de la rétroactivité de l’exit tax est venue devant les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat et que le rapporteur public Bastien Lignereux a proposé au Conseil de casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris ayant refusé d’appliquer les principes européens de sécurité et de confiance légitime au motif que l’exit tax ne relevait pas du droit européen.