Par une ordonnance du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée aux fins de faire déclarer inconstitutionnelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’apports-cessions.

La décision n ° 2016-538 QPC dans laquelle nous sommes intervenus dans l’intérêt de deux de nos clients vient d’être rendue et le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne correspond pas à nos espérances.

Mardi 12 avril 2016 à 9h30 se tenait l’audience de la QPC n° 2016-538 dans laquelle nous avions demandé à intervenir dans l’intérêt de plusieurs de nos clients.

Au-delà du traitement médiatique de cette nouvelle affaire de détournement de documents confidentiels, nous saisissons l’occasion pour rappeler à nos lecteurs quelques principes de bon usage en matière fiscale, au regard notamment des opportunités de régularisation offertes par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Tout d’abord, précisons que le fait d’être actionnaire d’une société étrangère ou bénéficiaire d’une quelconque entité, même opaque, n’est pas condamnable en tant que tel aux yeux de la loi fiscale française.

Le 24 mars 2016 avait lieu à la Maison du Barreau la conférence organisée par l’IACF sur les échanges automatiques d’information applicables aux personnes physiques que présidait Marc Bornhauser. Y participaient plusieurs représentants des administrations françaises et helvétiques et le moins que l’on puisse dire est que les participants, très nombreux, n’ont pas regretté leur déplacement car une foule d’informations intéressantes leur ont été communiquées.

Un avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal rendu sur une affaire examinée lors de sa séance du 6 novembre 2015 (n° 07/2015) a retenu notre attention, alors pourtant qu’il s’agit d’un nième redressement en matière de « Management Package », où l’administration a remis en cause le régime d’exonération dont avait bénéficié un cadre dirigeant lors de la cession de BSA et d’actions qu’il avait inscrit sur son PEA, au motif qu’en procédant à l’inscription en cause, le contribuable avait transféré sur son PEA une rémunération déguisée en plus-values.

Nous relations dans notre actualité du 11 février la transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité des textes instituant les abattements pour durée de détention sur les plus-values en ce qu’ils interdisent leur application aux plus-values en report d’imposition constatées avant le 1er janvier 2013, alors même que l’expiration du report d’imposition postérieure à cette date entraînerait leur taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil Constitutionnel doit ainsi se prononcer dans les trois mois sur la constitutionnalité des dispositions en cause.

On sait que l’apport-cession consiste pour un contribuable qui possède des droits sociaux qu’il va vendre avec plus-value, à les apporter au préalable à une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour leur valeur réelle, qui constituera pour la société bénéficiaire de l’apport leur prix de revient fiscal lors de leur revente.

On sait que la définition de l’abus de droit a été modifiée législativement fin 2008 (article 35 de la loi n° 2008-1444 du 30 décembre 2008) pour faire suite à la jurisprudence Janfin (CE 27 septembre 2006, n° 260050) qui a sanctionné la fraude à la loi consistant à utiliser un texte en l’interprétant littéralement dans un but contraire à celui de ses auteurs.

Par une décision du 10 février 2016 (n° 394596), le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur la compatibilité avec notre Constitution du nouveau régime des plus-values. La question posée est de savoir si le fait que les plus-values en report réalisées antérieurement à 2013 ne peuvent pas bénéficier des abattements pour durée de détention ne serait pas contraire à la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.