La publication sur le site du Conseil Constitutionnel des commentaires de sa décision du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC) sur le rappel des donations de moins de 15 ans permet de mieux mesurer la portée de sa réserve d’interprétation.

Par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) leur fut applicable.

Dans notre actualité du 5 février 2016, nous relations les toutes premières manifestations par l’URSSAF d’Ile-de-France de ses velléités à bien vouloir rembourser les bénéficiaires de retraites chapeau établis hors de France des sommes précomptées sur leurs pensions au titre de la contribution de 14 % qui a été instituée à compter de l’année 2011 par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale.

Par plusieurs décisions rendues le 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris sanctionne l’administration fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire de l’article 1736, IV du Code général des impôts (CGI) pour non-déclaration d’un compte à l’étranger au titre d’une année au cours de laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur compte (décision anonymisée disponible ici).

A peine notre recours contre l’amende « trust » est-il déposé devant le Conseil d’Etat que nous découvrons qu’il sera probablement rejeté comme dépourvu d’objet.

Notre précédent recours contre cette amende pour un contribuable titulaire de comptes bancaires étrangers par l’intermédiaire d’une société offshore et d’une fiducie, dont nous vous avions parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/10/14/mende-trust-trois-mois-perdus/) va très vraisemblablement être déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat, et c’est logique puisque notre client n’était pas fondateur ni bénéficiaire d’un trust.

La décision était très attendue et elle fera date.

On se souvient que la nouvelle Circulaire Sapin a récemment augmenté le tarif des pénalités fiscalisés maintenues à la charge des contribuables repentants qui viennent régulariser leurs comptes étrangers non déclarés (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/09/15/regularisation-des-comptes-etrangers-non-declares-le-tarif-des-penalites-augmente/).

Un intéressant arrêt vient d’être rendu par le Conseil d’Etat (20 octobre 2016, n° 390639) sur la question de l’exploitation par l’administration de documents d’origine illicite lors d’un contrôle fiscal.
Le contribuable, dont le nom figurait sur la fameuse liste HSBC obtenue par l’administration française de Monsieur Falciani dans les conditions que l’on sait, n’avait pas profité de la fenêtre de régularisation ouverte par le ministre Woerth et s’était vu diligenter un contrôle fiscal par la DNVSF.

Par une décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le registre public des trusts au motif que le caractère public de ce registre – dont le bien-fondé n’était en lui-même pas contesté – portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée compte tenu des objectifs de la mesure.