Notre confrère et ami Eric Ginter vient d’obtenir le 31 mai 2016 de la section du contentieux du Conseil d’Etat une décision n° 393881 qui fera date : le Conseil d’Etat vient de poser à la CJUE la question de savoir si le système de report d’imposition applicable aux échanges de titres intervenus entre 1992 et 1999 puis aux apports à une société contrôlée par l’apporteur intervenus depuis le 14 novembre 2012 était compatible avec l’article 8 de la directive « Fusions » du 23 juillet 1990 (n° 90/434/CEE).

On sait que le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui s’exerce sur les biens dont on ne peut faire usage qu’en les consommant, comme l’argent, les graines, les liqueurs, etc.. L’article 587 du Code Civil prévoit que dans une telle hypothèse, l’usufruitier exerce son usufruit en consommant le bien en question, à charge pour lui de restituer au nu-propriétaire l’équivalent au terme de l’usufruit.

After a frantic rise of taxes on individuals, France enjoys a sort of « tax pause ». However, it doesn’t mean that taxes are not increasing. It only means that the rise is more or less hidden from public knowledge.

C’est la saison des déclarations de revenus et avec elle revient la sempiternelle question de savoir s’il est plus intéressant de rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal et bénéficier d’une demi-part (ou une part à compter du troisième enfant) de quotient familial ou de ne pas le rattacher et déduire les sommes que l’on lui verse à titre de pensions alimentaires.

L’Histoire est désormais bien connue : en août 2012, le législateur français assujettit les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents aux contributions sociales (CSG et CRDS notamment).
Or, un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés Européenne (CJCE) le 3 avril 2008 (Aff. 103/06 Derouin c/ URSSAF) laissait pourtant supposer que cette mesure se heurtait à la règlementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004).

Par une ordonnance du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée aux fins de faire déclarer inconstitutionnelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’apports-cessions.

La décision n ° 2016-538 QPC dans laquelle nous sommes intervenus dans l’intérêt de deux de nos clients vient d’être rendue et le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne correspond pas à nos espérances.

Mardi 12 avril 2016 à 9h30 se tenait l’audience de la QPC n° 2016-538 dans laquelle nous avions demandé à intervenir dans l’intérêt de plusieurs de nos clients.

Au-delà du traitement médiatique de cette nouvelle affaire de détournement de documents confidentiels, nous saisissons l’occasion pour rappeler à nos lecteurs quelques principes de bon usage en matière fiscale, au regard notamment des opportunités de régularisation offertes par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Tout d’abord, précisons que le fait d’être actionnaire d’une société étrangère ou bénéficiaire d’une quelconque entité, même opaque, n’est pas condamnable en tant que tel aux yeux de la loi fiscale française.

Le 24 mars 2016 avait lieu à la Maison du Barreau la conférence organisée par l’IACF sur les échanges automatiques d’information applicables aux personnes physiques que présidait Marc Bornhauser. Y participaient plusieurs représentants des administrations françaises et helvétiques et le moins que l’on puisse dire est que les participants, très nombreux, n’ont pas regretté leur déplacement car une foule d’informations intéressantes leur ont été communiquées.