Le blog de notre ami Patrick Michaud « Études Fiscales Internationales » s’est fait cette semaine l’écho d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 janvier 2017 (n° 14/15353) ayant jugé que le domicile fiscal en Suisse invoqué par la contribuable pour échapper à l’ISF était fictif. Notre ami et confrère s’interrogeait sur une possible évolution de la notion de domicile puisque le tribunal se fondait entre autre sur l’existence en France d’un patrimoine supérieur au patrimoine suisse de la contribuable pour considérer qu’elle avait son domicile fiscal en France.

On sait que le législateur n’apprécie guère l’utilisation que certains contribuables peuvent faire de sociétés ayant pour seule activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier : la récente mesure relative à l’utilisation de telles structures pour optimiser le plafonnement de l’ISF n’en est qu’une illustration parmi d’autres.

Le jugement de relaxe rendu le 12 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Paris provoque émoi et incompréhension chez les journalistes qui en ont rendu compte.

Par une décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 du projet de loi de finances pour 2017, devenu l’article 7 de la loi, qui autorise l’administration à intégrer, à l’issue d’une procédure très proche de celle réprimant l’abus de droit fiscal, les revenus latents perçus par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés que le contribuable aurait constituée dans le but principal de bénéficier des dispositions de l’article 885 V bis du CGI permettant le plafonnement de son ISF lorsqu’il dépasse 75 % de ses revenus de l’année précédente.

Par une décision n° 405025 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son Rapporteur Public Benoît Bohnert et transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’amende « Trust » au Conseil Constitutionnel.

La publication sur le site du Conseil Constitutionnel des commentaires de sa décision du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC) sur le rappel des donations de moins de 15 ans permet de mieux mesurer la portée de sa réserve d’interprétation.

Par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) leur fut applicable.

Dans notre actualité du 5 février 2016, nous relations les toutes premières manifestations par l’URSSAF d’Ile-de-France de ses velléités à bien vouloir rembourser les bénéficiaires de retraites chapeau établis hors de France des sommes précomptées sur leurs pensions au titre de la contribution de 14 % qui a été instituée à compter de l’année 2011 par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale.

Par plusieurs décisions rendues le 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris sanctionne l’administration fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire de l’article 1736, IV du Code général des impôts (CGI) pour non-déclaration d’un compte à l’étranger au titre d’une année au cours de laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur compte (décision anonymisée disponible ici).

A peine notre recours contre l’amende « trust » est-il déposé devant le Conseil d’Etat que nous découvrons qu’il sera probablement rejeté comme dépourvu d’objet.