On ne peut pas dire que l’administration n’a pas de la suite dans les idées. Trois ans après que le Conseil Constitutionnel a sanctionné la notion de but principalement fiscal en matière d’abus de droit, quatre ans après qu’il s’est opposé à la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, elle fait une nouvelle tentative dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
L’article 4 du projet de loi de finances prévoit en effet ce qui suit :

On se souvient de l’affaire dites des « Panama Papers » qui a défrayé la chronique il y a maintenant six mois : une « fuite » géante du cabinet d’avocats panaméens Mossack Fonseca exploitée et mise en ligne par le Consortium des Journalistes d’Investigation.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 30 août 2016 (n° 13/09983) une décision interessante. Pour la première fois, la question de la date de la prise en compte des revenus dégagés au sein d’un Plan d’Epargne d’Entreprise a été soumise au juge de l’impôt et le moins que l’on puisse dire est que la réponse n’a pas été à la hauteur des espérances du contribuable.

Le Ministre du Budget nous l’avait annoncé cet été, c’est désormais une réalité : compte tenu de l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5 % pour défaut de déclaration des comptes étrangers (voir notre actualité du 22 juillet 2016 : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/22/sanction-pour-non-declaration-des-comptes-etrangers-lamende-proportionnelle-a-eu-moins-de-chance-que-

Le Gouvernement vient enfin de communiquer le texte de l’avant-projet de loi visant à introduire, lors de la prochaine loi de finances, le Prélèvement à La Source (PLS) au lieu et place de notre système de règlement de l’impôt l’année suivant la perception des revenus.
On sait que cet projet a été soumis au Conseil d’Etat pour avis et que suite aux observations faites par ce dernier, plusieurs modifications ont été introduites. Toutefois, l’avis du Conseil d’Etat n’étant pas public, on ignore si toutes ses critiques ont été prises en compte.

On se souvient que par une décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l’amende forfaitaire de 1.500 € et 10.000 € pour non-déclaration des comptes étrangers, en considérant que le montant de la sanction, même s’il pouvait être très important en proportion du montant figurant sur le compte non-déclaré, n’était pas excessif au regard du comportement qu’elle visait à réprimer.

Les décisions du conseil constitutionnel n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016 étaient attendues avec impatience par les fiscalistes. Le Conseil Constitutionnel devait en effet se prononcer sur la conformité à notre Constitution de la possibilité pour l’administration de sanctionner un contribuable en lui infligeant à la fois des pénalités ou amendes fiscales et des sanctions pénales.

La question du traitement fiscal des pertes sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les contribuables non fiscalement domiciliés en France présente, à première vue, un intérêt limité.
En effet, on rappelle qu’en application des dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI, les pertes ne sont imputables que sur des gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

La Commission Internationale de l’IACF organisait le 23 juin 2016 une conférence sur Les Nouvelles Règles Anti-Abus. Pour le compte de la Commission Fiscalité du Patrimoine, Marc Bornhauser y traitait la partie consacrée à la nouvelle clause anti-abus en matière de flux de dividendes.

On sait que le Conseil d’Etat vient de poser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si le régime du report d’imposition est ou non conforme à la Directive « Fusions » (CE, 31 mai 2016, Section, n° 393881).