On sait que depuis 2011, les bénéficiaires d’un régime de retraite à prestations définies – autrement dénommé « retraite-chapeau » – subissent un prélèvement progressif qui est précompté directement par le débit-rentier.

Ce prélèvement étant, conformément à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale, précompté et versé dans les mêmes conditions que la CSG, nous soutenons depuis l’origine que nonobstant son recouvrement par l’URSSAF et l’attribution de son contentieux au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), il revêt la nature d’une imposition sur le revenu.

Très mollement soutenu par son Rapporteur Public, le Conseil d’Etat a finalement décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité aux neuf sages de la rue de Montpensier, qui devront se prononcer dans les 3 mois. Une nouvelle procédure contradictoire va donc s’engager avec notre contradicteur, le Secrétariat Général du Gouvernement.

Suite au renvoi au Conseil d’Etat de notre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger (article 1736, IV du Code général des impôts, voir notre actualité du 14 avril dernier), le Rapporteur public a fait part de ses conclusions lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat ce lundi.
Il n’a pas manqué d’énoncer d’une part le contexte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et, d’autre part, les exigences constitutionnelles d’individualisation et de proportionnalité des peines.

On sait que par un arrêt du 3 décembre 2014 (n° 364506, de Ganay), le Conseil d’État a jugé que lorsque la plus-value d’échange en report d’imposition a été réalisée alors que le contribuable était résident français, la France conservait le droit de l’imposer lors de la survenance de l’événement mettant fin au report, ceci alors même que le contribuable résidait alors dans un État lié à la France par une convention fiscale attribuant à son Etat de résidence le droit d’imposer les plus-values.

Nous considérerons le risque d’abus de droit selon que le contribuable qui cherche à appréhender tout ou partie des actifs sociaux détient ou non la totalité des parts de sa société.

La décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC), qui a censuré le traitement fiscal différencié appliqué aux rachats par les sociétés de leurs propres titres en vue de les annuler selon la cause du rachat, a constitué ce qu’il faut bien appeler une divine surprise pour les contribuables. En obligeant le législateur à choisir un traitement uniforme de ces opérations, le Conseil ne lui a en réalité guère laissé le choix : seul le régime des plus-values était en effet susceptible de s’appliquer de la même manière aux cessions de titres de sociétés cotées ou non.

Comme nous l’avions annoncé ici, l’administration a maintenu dans son instruction définitive un certain nombre de solutions que nous estimons critiquables et qui pénalisent certains de nos clients.

On sait que le PEA permet, sous certaines conditions et limites, d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la vente de droits sociaux. Les titres éligibles pouvant être des actions ou parts de sociétés non cotées, la tentation est forte pour des PME de mettre en place des « management packages » permettant en pratique de transformer une partie de la rémunération des cadres dirigeants en plus-values exonérées.

L’agitation médiatique autour du jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire dite « Ricci » étant retombée, il est enfin possible d’aborder plus sereinement cette question. Et l’angle que nous avons choisi d’examiner s’écarte de celui des journalistes puisqu’il s’agit d’un aspect de pure technique juridique.

Selon les informations fournies par l’administration fiscale, 35.000 lettres d’intention de régulariser ont déjà été déposées au STDR par des repentis fiscaux ayant choisi d’être traités sous la protection de la circulaire Cazeneuve. Et indiscutablement le flux des nouvelles levées d’anonymat commence à se tarir. Comme se tarit également l’intérêt des journalistes pour cette question.