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11.10.21
Plus-value en report et transmission à titre gratuit : une inquiétante position d’un Rapporteur public devant la CAA Nantes
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30.09.21
Affaire PUMA : la Cotisation 2016 annulée par le TJ de Paris
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20.09.21
Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein
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14.04.15
L’amende forfaitaire pour non-déclaration des comptes à l’étranger est-elle réellement due ?...
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03.04.15
La Carte des pratiques et montages abusifs en matière fiscale...
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01.04.15
Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur les gains futurs : le piège des prélèvements sociaux....
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