Nos Réalisations
- Annulation de l’instruction administrative appliquant les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : CE 12 novembre 2015, n° 390265
- Application aux plus-values en report constatées avant 2000 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement d’un coefficient d’érosion monétaire : Cons. Const. 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC
- Application aux plus-values en report constatées en 2012 devenant imposables du taux proportionnel applicable à l’époque au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement Cons. Const. 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC
- Invalidation de l’amende proportionnelle « trust » : Cons. Const. 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC
- Obtention d’une réserve d’interprétation permettant au constituant d’un trust irrévocable et discrétionnaire d’échapper à la taxation des actifs mis en trust dans son impôt sur la fortune : Cons. Const. 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC
- Annulation de l’instruction administrative taxant les plus-values sur les cessions de cryptomonnaies au barème progressif de l’impôt sur le revenu : CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
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Application aux plus-values en report constatées lors d’échanges de titres entrant dans le champ de la Directive « Fusions » des abattements pour durée de détention : CJUE 18 septembre 2019, n° C662/18 et C672/18
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Annulation de l’instruction commentant l’article 787 B (« Dutreil » transmission) fixant des critères comptables pour l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité professionnelle de la société dont les titres sont transmis à titre gratuit : CE 23 janvier 2020, n° 435562
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Censure de la doctrine administrative réservant le bénéfice de l’abattement de 50 % sur leurs revenus patrimoniaux étrangers aux impatriés bénéficiant également de l’exonération de leur prime d’expatriation (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 80 et 90) : CE 21 octobre 2020, n° 442799.
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Censure par le Conseil Constitutionnel de l’impossibilité de soumettre les cessions d’objets précieux situés hors de l’Union Européenne à la taxe forfaitaire sur les objets d’art et les métaux précieux lorsqu’elle est plus favorable que l’impôt sur les plus-values sur biens meubles : Cons. Const. n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020.
