ACTUALItés du cabinet

Depuis que nous disposons enfin du mode d’emploi de la procédure « Circulaire Cazeneuve », nous commençons à déposer des dossiers complets de régularisation auprès sur Service de Traitement des Déclarations Rectificatives. L’examen des premiers dossiers déposés (une vingtaine) nous livre des informations intéressantes sur le coût fiscal d’une régularisation :

- Pour les « fraudeurs passifs » (comptes hérités ou ouverts lorsque le contribuable était résident étranger) : le coût moyen s’établit dans une fourchette comprise entre 15 % et 25 % du montant du compte.

- Pour les « fraudeurs actifs » (les autres, sauf activités occultes non prescrites, donc exercées antérieurement à 2004) : coût moyen entre 25 % et 35 % du montant du compte.

Attention : Si d’importants retraits ont été opérés ou si les avoirs ont fait l’objet d’une transmission à titre gratuit non prescrite (fait générateur postérieur au 1er janvier 2007), le coût final peut s’avérer nettement plus important. Or, les règles applicables en matière de don manuel peuvent réserver de très mauvaises surprises : en effet, un don manuel ne devient taxable que lors de sa révélation (cas de la régularisation) ou lors d’une mutation à titre gratuit « officielle » postérieure. C’est ainsi que la donation réalisée en 1990 sous la forme d’un don manuel (virement de son compte vers le compte de ses enfants) par un père qui serait décédé en janvier 2007 ne serait aujourd’hui pas prescrite (et ne le sera qu’au 1er janvier 2018). Les droits de succession seront donc assis sur la valeur du compte de chaque enfant au jour du décès du père et seront majorés de l’intérêt de retard (4,8 % par an, soit 30,8 % fin 2013…) et de la pénalité de 15 % après remise « Circulaire Cazeneuve ». Si le taux de taxation aux droits de succession s’établit à 30 %, cela signifie que 43,74 % de la valeur du compte en janvier 2007 sera engloutie par ces droits. En rajoutant l’ISF, l’IR, les intérêts de retard et les amendes et en soustrayant les retraits d’espèce déjà effectués, il peut ne plus rester suffisamment d’argent sur le compte pour payer l’arriéré d’impôts !

Ce cas de figure nullement théorique justifie que le contribuable se livre avec son conseil à un examen approfondi de sa situation avant d’entamer une démarche auprès du STDR qui, une fois engagée, est irréversible…