ACTUALItés du cabinet

Selon la presse, grâce à la contribution exceptionnelle sur la fortune qui, contrairement à l’ISF, n’a fait l’objet d’aucune mesure de plafonnement, de nombreux contribuables ont payé en 2012 plus d’impôts qu’ils n’ont perçu de revenus. Notre cabinet est en mesure de confirmer la véracité de cette information car plusieurs de nos clients sont concernés. Rappelons que le Conseil Constitutionnel a estimé que cette contribution était parfaitement conforme à notre Constitution dès lors que la spoliation à laquelle elle pouvait aboutir était exceptionnelle, donc non susceptible de se renouveler.

Pour notre part, nous considérons que cette spoliation est contraire au 1er Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui garantit à chacun le droit au respect de ses biens. Nous avons donc incité nos clients concernés à contester cette contribution devant le juge de l’impôt sur ce fondement. Notre rémunération dans ces dossiers est constituée d’un honoraire forfaitaire de base relativement modeste et d’un honoraire de résultat proportionnel aux sommes récupérées.