ACTUALItés du cabinet

On se souvient qu’en 2012, à la suite de l’élection de François Hollande, les redevables de l’ISF avaient eu la désagréable surprise de devoir acquitter une cotisation supplémentaire d’ISF annulant la réduction de taux décidée par l’ancienne majorité. Correspondant à un engagement électoral du nouveau Président, cette mesure était attendue. Ce qui l’était moins, c’est que cette cotisation supplémentaire ne soit pas plafonnée en fonction du revenu du contribuable, comme l’était l’ISF. Or, pour de nombreux contribuables, il en a résulté une charge qui a excédé leurs revenus de l’année précédente.

Le Conseil Constitutionnel n’y a toutefois pas vu malice compte tenu du caractère exceptionnel de cette contribution. En d’autres termes, le législateur vous a spolié, mais c’est normal car cela ne se reproduira pas.

Pour notre part, nous considérons que cette spoliation contrevient directement au Premier protocole Additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen qui édicte que chaque personne a droit au respect de ses biens. Toujours et en tous lieux, pas par éclipses.

C’est pourquoi nous allons contester, pour le compte de nos clients concernés, la validité de cette contribution exceptionnelle devant les juridictions fiscales française puis, en cas d’échec, directement devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.