fiscalité patrimoniale, optimisation fiscale et régularisation fiscale

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Le Conseil d'Etat annule l'instruction administrative sur la fiscalité des cryptomonnaies.

Le recours fait par notre cabinet contre l'instruction administrative qui prétendait taxer  au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de leurs investissements en cryptomonnaie s'est traduit par l'annulation de l'instruction litigieuse.

Dans cet article du Figaro, Nicolas Canetti revient sur les conséquences de cette décision, que notre blog a déjà exposées ici :

http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/04/16/fiscalite-des-cryptomonnaies-decision-imminente-du-conseil-detat/

Article du Figaro au format PDF