ACTUALItés du cabinet

Accueil / Actualite Fiscale / Participation de Marc Bornhauser à l’audition commune organisée par la commission des finances du Sénat sur les Pandora Papers.
13.10.2021

Participation de Marc Bornhauser à l’audition commune organisée par la commission des finances du Sénat sur les Pandora Papers.

Marc Bornhauser a été invité par le sénateur Claude Raynal, président de la commission des finances du sénat, à débattre avec Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, Giulia Aliprandi, chercheuse de l'Observatoire européen de la fiscalité, et Quentin Parrinello, responsable de Plaidoyer Justice Fiscale et Inégalités à Oxfam France, sur le thème des Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?

L’occasion lui a été donnée de rappeler aux sénateurs certaines vérités concernant notre secret professionnel, qui n’est pas une prérogative dont les avocats bénéficient pour leur seul profit mais l’une des conditions nécessaires pour que la justice soit assurée et le consentement à l’impôt préservé. Ce secret est protégé en tous domaines, la défense comme le conseil, par des normes supérieures, en particulier la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Il a pu également s’élever contre la dictature de la transparence que rêvent d’instaurer des OGM obnubilées par la lutte contre la fraude fiscale qui justifierait tous les moyens.

La vidéo de l’audition est visible ici : http://videos.senat.fr/video.2532227_6164ef21bfcc1.audition-commune-sur-le-theme--pandora-papers--comment-controler-la-creation-et-les-beneficiaires-

Les interventions de Marc Bornhauser commencent respectivement à 11:19:23 et 12:22:00.