(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513)

On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent dans le champ de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR »). Lorsque l’actionnaire réside dans un État lié à la France par une convention fiscale qui limite de droit d’imposer de la France à 15 %, le bénéficiaire des dividendes ne subit alors qu’une CEHR plafonnée pour que l’imposition globale des dividendes en France n’excède pas 15 %.

Un contribuable résident italien a contesté l’application de la CEHR en se fondant sur l’article 10 de la convention fiscale franco-italienne qui limite à 15 % le droit de l’Etat de la source de prélever un impôt par voie de retenue à la source. Or, la CEHR, elle, est recouvrée par voie de rôle.

Le tribunal administratif de Montreuil lui donne donc raison par une décision dont on voit mal les juges des formations supérieures infirmer le raisonnement puisqu’il est conforme à une décision rendue par le Conseil d’Etat à propos de produits d’assurance-vie versés à un résident belge (CE 10 juillet 2019, n° 425148). Loin de se limiter à la Convention franco-italienne, la décision est susceptible de concerner de nombreuses convention rédigées de manière similaire.

Pour les exilés fiscaux français en Italie qui font face à un doublement de la taxe forfaitaire du régime des imparties, qui vient de passer de 100.000 € à 200.000 € par an, c’est assurément une bonne nouvelle !