Le 24 mars 2016 avait lieu à la Maison du Barreau la conférence organisée par l’IACF sur les échanges automatiques d’information applicables aux personnes physiques que présidait Marc Bornhauser. Y participaient plusieurs représentants des administrations françaises et helvétiques et le moins que l’on puisse dire est que les participants, très nombreux, n’ont pas regretté leur déplacement car une foule d’informations intéressantes leur ont été communiquées.
Thierry Viu, chef du bureau CF3 de la Direction du Contrôle Fiscal, a ainsi déclaré que l’entrée en vigueur des échanges automatiques d’information aurait pour résultat, mais on s’en doutait, de permettre au fisc français de démasquer toutes les personnes qui auront été titulaires d’un compte en Suisse non déclaré au 1er janvier 2017.
Caroline Malcolm, de l’OCDE, et Edouard Marcus, administrateur civil en charge de la sous-direction E de la DLF, ont rappelé que pour une quarantaine de pays, dont le Luxembourg, les données bancaires avaient déjà commencé à être collectées depuis le 1er janvier 2016, même si elles ne seront transmises au fisc français qu’en 2017. Les contribuables qui n’ont toujours pas déclaré leur compte ouvert dans ces pays sont d’ores et déjà pris dans la nasse et ne pourront donc pas échapper à la régularisation de leur situation, qu’elle soit volontaire auprès du STDR ou forcée dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Mais le coup de grâce est venu d’Alexandre Dumas, représentant du fisc fédéral helvétique, qui a annoncé qu’avec l’entrée en vigueur de l’accord avec la France sur les demandes groupées d’information, accord que la France a ratifié le mois dernier, la Suisse allait pouvoir donner suite aux demandes que voudrait bien lui transmettre la France portant sur la situation des contribuables français à compter d’avril 2013. Et M. Dumas d’illustrer son propos par l’exemple de la demande groupée formulée par les Pays-Bas à laquelle son administration a décidé de donner suite, qui concerne tous les contribuables néerlandais ayant clôturé leur compte après avoir reçu une lettre de leur banquier leur demandant de leur justifier qu’ils avaient bien déclaré ledit compte à leur administration fiscale…
Certes, la réponse à cette demande est actuellement bloquée par une décision du juge administratif fédéral mais d’une part le fisc helvétique a fait appel avec des arguments qui paraissent sérieux, d’autre part la rédaction de la clause d’échange de la convention franco-helvétique est bien plus large que celle de la convention helvético-néerlandaise et couvre à l’évidence ce type de demande.
La question n’est donc pas de savoir si l’administration fiscale française va effectuer une demande identique mais quand, sachant qu’elle permettra, compte tenu de la période couverte (depuis avril 2013), de ramasser tous les contribuables qui, au vu des conditions fixées par la Circulaire Cazeneuve, auront préféré quitter la Suisse plutôt que de régulariser leur situation. En effet, les banquiers suisses avaient dans leur grande majorité – et leur grande hypocrisie, mais c’est une autre histoire – déjà commencé à l’époque à harceler leurs clients pour leur demander de se mettre en règle avec leur fisc d’origine.
Nous rappelons à toutes fins utiles que le bénéfice des remises d’amendes et de pénalité prévues par la Circulaire Cazeneuve ne concerne que les contribuables qui se sont spontanément signalées auprès du STDR et pas ceux qui seront « rattrapés par la patrouille », c’est-à-dire ceux qui auront reçu de l’administration une lettre les invitant à régulariser leur situation. Pour ceux-là, non seulement l’addition sera salée, mais ils pourront également subir des poursuites pénales pour fraude fiscale. Comme Jérôme Cahuzac…
Nous invitons les intéressés à cesser la politique de l’autruche et à affronter la réalité avant que celle-ci ne les rattrape. Notre cabinet, qui possède une grande expérience en la matière, se tient à leur disposition pour les accompagner. Ils pourront à cette occasion constater qu’une régularisation spontanée est de loin préférable à une régularisation forcée, même si elle a évidemment un coût… Qui ne fera qu’augmenter avec le temps !