Par une décision n° 431862 du 12 septembre 2019, la 3ème chambre du Conseil d’Etat a refusé de transmettre notre QPC au Conseil Constitutionnel, entérinant ainsi la « distinction subtile » que lui proposait son Rapporteur Public Madame Cortot-Boucher entre fait générateur de la plus-value et fait générateur de l’impôt sur la plus-value.

Le Conseil d’Etat tient donc le filtre bien serré et n’a pas souhaiter laisser au Conseil Constitutionnel le dernier mot dans cette affaire. Pour en être « subtile », la distinction retenue, qui allait à l’encontre de la position défendue par un autre Rapporteur Public d’une autre chambre (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/05/retroactivite-de-la-hausse-de-la-csg-sur-les-plus-values-mobilieres-le-rapporteur-public-conclut-au-rejet-de-notre-qpc/), aurait certainement mérité mieux qu’une simple décision de refus d’une chambre jugeant seule. Peut-être apprendrons-nous un jour, à l’occasion d’un autre texte dont il aura été saisi en contrôle a priori, que le Conseil Constitutionnel ne l’aurait pas entendu de cette oreille…

Quoi qu’il en soit, ce contentieux est définitivement perdu, les chances d’obtenir gain de cause devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne nous paraissant pas suffisamment sérieuses pour justifier de continuer le combat.

Une fois de plus, avec cette « petite rétroactivité » (dite aussi rétrospectivité) fiscale, notre pays se distingue de ses voisins et partenaires commerciaux, mais hélas pas par la sécurité juridique qu’il offre à ses contribuables, qui continueront donc à devoir attendre le 12ème coup de minuit pour savoir à quel taux leurs plus-values de cession de titres de l’année écoulé seront taxées.