Résumé : Une récente décision de la CJUE sur l’exit tax allemande pourrait avoir des répercutions positives pour les contribuables français qui s’expatrient en Suisse pour raisons professionnelles.

On sait que le dispositif de l’exit tax, qui permet à la France d’imposer les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque leur valeur dépasse un certain plafond, a été profondément remanié par la dernière loi de finances.

Alors qu’avant le contribuable devait conserver ses titres pendant 15 ans pour obtenir le dégrèvement de son impôt de sortie, ce délai a été ramené à 5 ans (2 ans lorsque la valeur des titres concernés ne dépasse pas 2,57 M€). De plus, lorsque l’intéressé va s’installer dans un Etat non membre de l’Union Européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement de l’impôt, il bénéficie dorénavant du sursis automatique (sans avoir à fournir de garantie au Trésor) alors qu’antérieurement il devait pour cela justifier que son installation à l’étranger était motivée par des raisons professionnelles.

Toutefois, la Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne et la convention fiscale franco-suisse ne couvrant pas l’assistance au recouvrement, les contribuables qui s’installent en Suisse sont, lorsqu’ils entrent dans le champ de l’exit tax, toujours soumis à l’obligation de garantir la dette du Trésor.

Or, la CJUE vient de décider, dans une affaire concernant l’Allemagne, que la liberté de circulation des travailleurs garantie par les accords bilatéraux UE-Suisse s’opposait à tout impôt de sortie lorsque le contribuable s’installait en Suisse pour y travailler, dès lors qu’aucune imposition comparable ne frappe le contribuable allemand lorsqu’il déménage à l’intérieur de son pays (CJUE, gd ch., 26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler).

Cette décision devrait permettre aux français qui se sont installés en Suisse pour y travailler et qui étaient dans le champ de l’exit tax de demander dès à présent au Trésor la main-levée de la garantie qu’ils ont été obligés de constituer et le remboursement des frais y afférents. Quant à ceux qui ont acquitté l’impôt sur les plus-values, c’est le remboursement de ce dernier dont ils peuvent demander le remboursement, avec bien entendu des intérêts moratoires.

Malheureusement pour eux, les français qui se sont installés en Suisse pour y profiter de leur retraite ne bénéficieront pas de cette décision, alors pourtant qu’ils constituent les gros bataillons concernés par l’impôt de sortie.