Le sort de la PUMA s’est joué ce matin, 18 septembre, au Conseil Constitutionnel. A peine avions-nous fini de plaider que le représentant du Premier Ministre a, en pleine audience, fait une déclaration fracassante : le Gouvernement va, lors la session parlementaire d’automne, déposer un texte rectificatif, sensé corriger les violations constitutionnelles que nous n’avons cessé de dénoncer. Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 27 septembre et nous n’avons aucune idée de l’orientation qui sera prise. Mais déjà, la PUMA s’apprête à résister à une décision qui lui serait contraire. Bien mieux, le Gouvernement demande au Conseil Constitutionnel de reporter les effets d’une annulation éventuelle de la loi au 1er janvier prochain.
Ainsi risque de se produire ce que nous n’avons cessé de prédire : l’Etat va faire en sorte que les personnes qui ont été assujetties à la PUMA et qui ont négligé de faire un recours ne puissent bénéficier d’une annulation éventuelle de la loi par le Juge Constitutionnel. La déclaration d’inconstitutionnalité ne pourrait alors bénéficier qu’aux plaideurs et aux procédures en cours.
Le Conseil Constitutionnel va-t-il y consentir ? Il en a tous les pouvoirs. Il peut, à son gré, selon l’article 62 de la Constitution, déterminer les conditions et limites de ses décisions, reporter l’abrogation de la loi à une date ultérieure à sa décision, qu’il fixe librement.
Il exerce à l’occasion cette prérogative. Il y a seulement quelques jours (14 septembre), il a décidé, dans un tout autre domaine, de reporter au 1er octobre 2019 la date d’abrogation de dispositions relatives à la représentation de majeurs protégés placés en garde à vue.
Le scénario qui se dessine n’est pas certain. Mais s’il se déroule, il sera cruel pour ceux qui sont demeurés les spectateurs passifs de notre combat. Nous les avions pourtant bien prévenus…