On les attendait, une lettre obligeante de l’URSSAF les avait devancés : depuis le samedi 1er décembre les appels de « cotisation subsidiaire maladie » remplissent les boîtes à lettres de ceux qui en 2017 ont eu l’infortune de ne pas disposer de revenus d’activité suffisants.
Le nouveau cru a le même goût amer que le précédent. Orléans est toujours le grand collecteur, au mépris de la réglementation CNIL. Nous sommes les seuls à nous être émus du transfert massif d’informations fiscales réputées confidentielles au profit d’un organisme non habilité à les recevoir. Nous avons saisi de ce sujet les juges à Lille, à Paris, à Marseille, ils se prononceront prochainement.
En attendant, l’URSSAF n’a rien changé à son dispositif.Elle traite avec la même totale indifférence la « réserve d’interprétation » formulée par le Conseil Constitutionnel le 27 septembre 2018.
Nous avons déjà exposé le sens et la portée considérable de cette décision qui aurait dû obliger l’Administration à réécrire complètement les textes réglementaires d’application de la loi (voir notre article sur ce blog du 23 octobre 2018). Le PLFSS 2019 y a procédé, après avoir reconnu les « incohérences »et les « défauts de conception de la contribution ».
Mais s’agissant de la cotisation pour 2017, l’URSSAF applique le texte ancien qui,étant anticonstitutionnel,ne devrait plus exister. Les tribunaux ne pourront qu’écarter une norme marquée d’une telle flétrissure.
Les personnes désireuses de se joindre au lancement de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017) pour obtenir le dégrèvement de leur cotisation peuvent contacter notre cabinet.Un honoraire prenant en partie en compte l’intérêt en jeu leur sera proposé.