Les discriminations par ricochet à nouveau devant le Conseil Constitutionnel

(CE 25 juillet 2022, n° 442224)

Comme le disait Guillaume d’Orange, « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ».On a tous en mémoire comment le Conseil Constitutionnel, après avoir sanctionné les discriminations à rebours ou par ricocher dans l’affaire Metro Holding (3 février 2016, n° 2015-520 QPC), a ensuite considérablement limité le champ de leur sanction tant dans les rapports avec les Etats-tiers (15 novembre 2019, n° 2019–813 QPC) que dans les situations internes (3 avril 2020, n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC).

La situation actuelle est profondément insatisfaisante pour les contribuables concernés qui comprennent mal pourquoi le fait d’être moins bien traité dans leurs rapports internes ou étrangers hors Union Européenne serait admis là où une discrimination au sein de l’UE est prohibée. Il y a là quelque chose – tout le monde le sens bien – qui défie le plus élémentaire bon sens.

Le Conseil d’Etat semble bien partager ce trouble puisqu’il vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une nouvelle QPC sur le sujet, qui présente l’avantage de concerner directement à la fois les discriminations par ricochet avec l’étranger hors UE et les situations domestiques.

L’affaire concerne l’ancien précompte, dont la CJUE a récemment jugé (12 mai 2022, Schneider Electric SE et autres ; C-556/20) qu’il constituait une imposition prohibée par la Directive « Distributions », du moins pour sa fraction excédant les 5 % prévus au § 2 de son article 4.

La CJUE limitant donc le droit pour la France de prélever le précompte sur les distributions au profit d’une société mère située dans un autre Etat-membre de l’UE (+ EEE), la société Schneider Electric SE a demandé au Conseil d’Etat de transmettre une QPC pour faire déclarer les 3 premiers alinéas de l’article 223 sexies du CGI comme violant les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Le Conseil Constitutionnel va donc être amené soit à revoir sa copie pour réouvrir la porte quasiment refermée depuis ses décisions de 2019 et 2020, soit à maintenir les principes affirmés à l’époque. Si c’est le cas, la QPC sera purement et simplement rejetée. Mais si la porte s’entrouvre à nouveau, nous espérons que cette décision constituera un changement de circonstances qui nous permettra de demander à notre tour au juge constitutionnel de revenir sur les décisions du 3 avril 2020 par lesquelles il nous avait claqué la porte « Metro Holding » sur les doigts.

Le fait que le Conseil d’Etat ait transmis la QPC semble plutôt de bon augure. Croisons les doigts !