NOTRE EXPERTISE

Il existe en droit français deux catégories de divorces :

• Les divorces par consentement mutuel : les époux, avec leurs avocats respectifs, négocient une convention de divorce prévoyant notamment la résidence des époux, le port du nom de l’épouse(x), la prestation compensatoire éventuelle, la résidence des enfants quand ils sont mineurs, les contributions financières pour les enfants, même majeurs, le choix de l’imposition ou de déduction des pensions par le débiteur, les frais de prise en charge des dépenses de santé ainsi que le partage des patrimoines des époux. Cette convention est ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire désigné. En cas de bien immobilier dans le patrimoine des époux, le partage des biens doit être effectué par un acte notarié intitulé « acte liquidatif » rédigé par le notaire et revu par l’avocat. Il est annexé à la convention de divorce. Dans l’ordre international, ce type de divorces n’est pas toujours reconnu et il vaut mieux, parfois, avoir recours au divorce « judiciaire » de façon à bénéficier d’un titre exécutoire et à ce que la retranscription dans les actes d’état civil du pays étranger ne pose pas de difficulté. Dans ce cas, il paraît opportun de faire homologuer les points d’accord par le juge. Le cabinet a acquis une expertise particulièrement pointue en la matière. 
• Les divorces judiciaires, dont la procédure a été modifiée depuis le 1er janvier 2021. Ces divorces sont prononcés par une décision de justice dans trois hypothèses : en cas de divorce pour faute, de divorce pour acceptation du principe de la rupture (les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences) et en cas de séparation des époux depuis un an.

La procédure débute par un acte introductif d’instance devant le tribunal judiciaire du lieu de vie de la famille. Dans cet acte, l’époux demandeur expose ce qu’il souhaite sur la résidence, le nom, la contribution à verser à son conjoint, la résidence des enfants mineurs et leur prise en charge financière, ainsi que le partage des biens. L’autre époux assigné expose ses demandes. Il peut ne pas y avoir d’audience. Le juge tranche les différends et acte les points d’accord s’il y en a. Il est possible de demander un acte liquidatif au notaire, celui-ci pouvant être désigné par le juge ou choisi par les parties, dès ce moment. Si la situation le requiert, une audience sur les mesures provisoires nécessaires jusqu’à ce que le divorce soit prononcé peut être demandée (et obtenue) auprès du juge aux affaires familiales. Il peut aussi y avoir deux procédures successives. Une procédure sur le divorce, qui statue sur la résidence des époux et des enfants, les contributions dues pour les enfants et sur le montant de la prestation compensatoire. Ensuite une procédure sur la liquidation du régime matrimonial des époux et donc sur le partage de leurs biens. Le partage des biens des époux et la question de la prestation compensatoire sont alors traités distinctement et successivement, à moins que dès le début de la procédure les parties actent leurs points d’accord et leurs désaccords persistants qu’ils demandent au juge de trancher.

Le cabinet dispose d’une expertise ciblée en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, tant au stade des négociations qu’ en cas d’action en liquidation- partage post-divorce. Il conseille et évalue les prestations compensatoires, en appliquant les différentes méthodes de calcul élaborées par les experts et peut aussi agir en révision desdites prestations.

Il assiste, représente et conseille également les parents en cas de conflit.